Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-03-14

Wortprotokoll

A l'origine de la loi fédérale sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, dont nous traitons aujourd'hui, il y a la motion 09.3362. Celle-ci prévoit que la protection de la correspondance et des documents des avocats relevant du secret professionnel soit harmonisée dans toutes les procédures fédérales, comme cela a été établi dans le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale. Depuis l'adoption de ces deux codes de procédure, en effet, le secret professionnel de l'avocat a été étendu et ne concerne plus seulement les documents en possession de l'avocat, mais également la correspondance de l'avocat en possession du client ou d'un tiers, par exemple des documents stratégiques ou les explications juridiques avant une procédure. Cette motion devra d'ailleurs être classée une fois la loi fédérale sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats adoptée par notre conseil.

Cette loi fédérale a donc pour but d'harmoniser les règles relatives à la production comme preuve de documents échangés avec l'avocat. Il s'agit en fait d'adapter la loi fédérale sur la procédure administrative, la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, la loi sur les cartels, la loi de procédure civile fédérale, la loi sur le droit pénal administratif et de la procédure pénale militaire ainsi que, sur un plan rédactionnel, le Code de procédure civile, ceci pour assurer une concordance parfaite avec le Code de procédure pénale, aussi modifié. Enfin, cette loi fédérale comprend également une modification formelle de la loi fédérale sur l'archivage, qui est rendue nécessaire par la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral des brevets.

Ce projet de loi fédérale a été adopté, à l'unanimité, par la commission dans sa séance du 16 février 2012. La seule divergence qui subsiste dans ce texte concerne les conseils en brevets ainsi que l'article 29 alinéa 2bis de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets et l'article 160 alinéa 1 lettre b du Code de procédure civile.

La proposition de la majorité a été adoptée par 5 voix contre 4 et 2 abstentions - j'y reviendrai. La minorité s'en tient à la version du Conseil fédéral, et notre collègue Martin Schmid va développer ses arguments dans la discussion par article.

La majorité se base, elle, sur une formulation proposée par l'Association des conseils en brevets dans l'industrie suisse, qui se dit préoccupée par le projet de nouvel article 29 alinéa 2bis de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, qui restreindrait fortement, à son avis, la possibilité de faire valoir l'"attorney-client privilege" dans les procédures à l'étranger, notamment aux Etats-Unis. Les conseils en brevets suisses seraient d'après eux désavantagés par rapport aux conseils en brevets dans d'autres pays européens. Par ailleurs, les entreprises suisses exerçant une activité à l'échelle internationale seraient désavantagées dans des litiges de brevets avec des entreprises américaines, par exemple. Cette association estime enfin que cette modification légale n'est pas conforme à la Convention sur le brevet européen. Les représentants de l'administration, comme ceux de la minorité, estiment pour leur part que les craintes exprimées par l'Association des conseils en brevets sont infondées.

Je vous propose donc d'entrer en matière sur ce texte, et comme je suis dans la minorité, comme vous l'avez remarqué, je laisserai Monsieur Janiak présenter les arguments de la majorité à l'article idoine, et Monsieur Martin Schmid ceux de la minorité.