preparatory:AB 139286
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2012-03-14
Wortprotokoll
Il s'agit à l'article 1 alinéa 1 lettre d simplement d'une adaptation formelle en relation avec l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets le 1er janvier 2012. Vous retrouvez cette même adaptation à l'article 4 alinéa 4.