Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-03-14

Wortprotokoll

A l'article 13 alinéa 1bis, par rapport à "l'obligation de collaborer qui ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats", il faut donc que l'avocat soit autorisé à pratiquer la représentation en justice en Suisse et que l'objet ou le document concerné se rapporte à un mandat relevant de cette profession.

La réserve à l'article 17 faite en faveur de l'article 51a de la procédure civile fédérale libère les témoins de l'obligation de produire les documents concernant des contacts avec leurs avocats. C'est une précision nécessaire.