Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-03-01

Wortprotokoll

Concernant le prélèvement de cette taxe qui serait affectée à l'aménagement du territoire, comment se ferait la répartition entre le canton et les communes? Y a-t-il un pourcentage prévu ou est-ce que le canton est libre de la répartir comme il l'entend?