Nordmann Roger · Nationalrat · 2012-03-01

Wortprotokoll

Après la brillante défense de la position de la majorité avec un degré de précision juridique dont je serais parfaitement incapable, je vais me contenter de faire un petit résumé en français de ce qu'a dit Madame la conseillère fédérale Leuthard.

Nous sommes à l'article central de cette révision. C'était aussi le point de divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Pour mémoire, le Conseil des Etats voulait imposer un prélèvement de 25 pour cent de la plus-value alors que le Conseil national voulait le statu quo, c'est-à-dire un prélèvement facultatif de la plus-value.

En collaboration avec les cantons, le Conseil des Etats a revu sa copie. La commission du Conseil national s'est ralliée à cette position. Il y a néanmoins deux minorités sur lesquelles je reviendrai.

Je vous présente d'abord les grandes lignes de la solution de compromis derrière laquelle les cantons, le Conseil des Etats et la majorité de votre commission, et bien entendu le Conseil fédéral, se sont rangés. Les cantons ont proposé d'ancrer dans la loi le principe du prélèvement de la plus-value pour des questions d'équité. Si les collectivités doivent indemniser les propriétaires lors d'une mesure d'aménagement qui réduit la valeur du terrain, pour les cas inverses, lorsque quelqu'un engrange une plus-value d'un jour à l'autre en raison d'une décision d'aménagement du territoire, il est juste qu'il rétrocède une partie de cette plus-value; c'est une question d'équité. Les montants ainsi prélevés n'iraient pas dans le budget général du canton, mais seraient affectés à des mesures d'aménagement du territoire, par exemple des indemnités pour le dézonage ou des mesures d'aménagement.

S'agissant de ce point, nous avons légèrement précisé la version du Conseil des Etats en insistant en particulier sur la préservation de la zone agricole et sur les mesures de densification. Par rapport à la première version du Conseil des Etats, que nous avions rejetée ici, la version à laquelle notre commission s'est ralliée est nettement plus souple. Il y a trois différences:

1. Le taux minimum de prélèvement de la plus-value est de 20 pour cent et non plus de 25 pour cent.

2. Dans la nouvelle version proposée par le Conseil des Etats et les cantons, les cantons sont libres de choisir l'instrument. Cela peut être une taxe sur la plus-value, mais cela peut aussi être l'impôt sur les gains immobiliers ou un contrat de droit public.

3. Madame Leuthard a lourdement insisté sur ce point: les cantons sont libres de définir les modalités de détail, et en particulier de définir quel changement de propriété - donation, héritage, partage ou seulement vente - donne lieu à l'imposition et dans quelles circonstances celle-ci peut être déplacée dans le temps. Il y a une seule contrainte: dans les cas où il y a une cohabitation entre une taxe sur la plus-value et une imposition des gains immobiliers, la double imposition est évitée, en ce sens que le prélèvement de la taxe est considéré comme une impense.

La minorité I (Wasserfallen) prévoit de ne pas fixer de taux minimum de prélèvement de la plus-value. La commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, rejette cette proposition, car elle pourrait donner lieu à tous les abus - par exemple, un taux d'imposition minimum à 1 pour cent, qui serait totalement contraire à l'esprit et à la finalité de la loi.

Je précise ici, en réponse à la question soulevée par Monsieur Feller sur les barèmes, que l'article 129 de la Constitution auquel il faisait référence traite la question de l'harmonisation des impôt directs, ce qui n'est pas le cas ici.

[PAGE 131]

La minorité II (Killer Hans) ne veut pas imposer de prélèvement de la plus-value du tout: elle prévoit le statu quo. Elle a été rejetée par 14 voix contre 8 et 3 abstentions.

Enfin, la commission n'a pas pu se prononcer sur les deux propositions Hausammann qui n'ont pas été discutées en commission dans leur version actuelle. Une version similaire de la première proposition avait été rejetée en commission.

En conclusion, je dirai que la commission n'a pas pris la décision de se rallier à la décision du Conseil des Etats au hasard. Elle estime qu'il y a un vrai problème de mitage du territoire et de gaspillage du terrain en Suisse et que si l'on ne prend pas des mesures crédibles au niveau de l'aménagement du territoire, l'initiative pour le paysage, qui entend geler la taille des zones à bâtir, a de véritables chances d'être acceptée.

A titre personnel, j'ajouterai que le débat actuel sur l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" déposée par Monsieur Franz Weber montre vraiment que l'initiative pour le paysage pourrait être acceptée.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.