Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2012-05-31

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 2 et 3 avril 2012, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est penchée sur la nécessité ou pas, pour notre pays, de ratifier la Convention européenne du paysage. Le Conseil des Etats nous avait emboîté le pas en y donnant un avis favorable lors de sa réunion du 15 mars 2012.

La CEATE, dans son ensemble, ne remet pas en cause l'importance du paysage, un paysage façonné avant tout par le [PAGE 782] maintien d'une agriculture de proximité forte, décentralisée et occupant tout le territoire, un paysage qui fait partie d'un des moteurs économiques et touristiques de notre pays. Nous avons bien compris ces enjeux en nous dotant sur le plan fédéral et cantonal de bases institutionnelles et juridiques et d'instruments de mise en oeuvre qui nous permettent de veiller à la préservation de ce paysage, un paysage qui doit être préservé durablement. Il faut pour cela veiller, dans le cadre notamment de la révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire, que nous venons de débattre précédemment, à préserver les bonnes terres agricoles, à densifier l'habitat, à utiliser les friches industrielles et à éviter le mitage du territoire.

Pour la majorité des membres de la CEATE, pour atteindre ces objectifs, nous n'avons pas besoin de ratifier une convention du Conseil de l'Europe. Nos outils actuels sont de qualité, il n'est pas nécessaire de les adapter. Nous devons garder toute notre autonomie dans nos actions dans ce domaine. Nous devons éviter le risque d'une définition idéalisée et subjective. La convention parle de "gestion", de "protection" ou d'"aménagement du paysage". Comment interpréter ces différents points? Notre pays doit pouvoir rester souverain au niveau des instruments et mesures qu'il entend mettre en place pour que notre paysage reste aussi attractif que possible. Les mesures prises par d'autres pays pour préserver leur propre paysage sont de leurs compétences et de leurs responsabilités. Nous n'avons pas à nous immiscer dans de telles décisions qui sont avant tout du ressort des Etats concernés.

Malgré le fait que cette convention n'entraînerait pas d'obligation nouvelle pour la Suisse, elle se fonderait sur un principe de subsidiarité et devrait être interprétée comme une contribution de solidarité. Des expériences faites dans le domaine des conventions - même si nous ne pouvons pas toutes les mettre dans le même panier - telle que la Convention alpine, la Convention de Berne, etc., montrent qu'une fois que nous avons ratifié une telle convention, nous perdons de notre autonomie et subissons les décisions d'autres pays, avec des particularités spécifiques qui leur sont propres et qui ne sont pas toujours comparables aux nôtres.

Une minorité de la commission considère toutefois que nous ne devrions pas avoir de craintes dans ce domaine et que, vu la participation active de la Suisse dans l'élaboration du texte de la convention, nous devrions ratifier cette convention.

Vu les points évoqués, je vous recommande, au nom de la commission qui, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, a décidé de refuser l'entrée en matière sur ce message d'approbation de la convention, de suivre cet avis majoritaire et ainsi de ne pas ratifier l'approbation de cette convention.