Marty Dick · Ständerat · 2001-06-21

Wortprotokoll

Avec cet arrêté fédéral, on dit tout d'abord que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est approuvé, c'est très bien. On dit que le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Statut, c'est très bien. Ensuite, le Conseil fédéral est autorisé à faire quatre déclarations. Celles-ci ne sont pas des déclarations interprétatives, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de déclarer que certains principes seront interprétés d'une certaine façon, comme c'est le cas pour de nombreuses conventions. Ce ne sont pas des réserves, mais on précise quelles sont les modalités de collaboration. Ce sont des problèmes auxquels nous devons effectivement donner des réponses.

Je dois dire qu'il y a un point qui non seulement me déplaît, mais qui me choque. C'est le dernier tiret où il est dit: "Conformément à l'article 103 .... la Suisse déclare être prête à prendre en charge l'exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence habituelle en Suisse." Cela paraît tout à fait normal et logique. Si on y prête un peu d'attention, on y voit une attitude un peu égoïste de notre pays. En clair, cela signifie que nous ne ferons exécuter aucune peine, parce qu'il est difficilement imaginable qu'il y [PAGE 469] ait des Suisses résidant en Suisse ou des étrangers résidant en Suisse qui soient mêlés à ces infractions.

Pour ma part, j'aurais aimé que l'on prévoie pour le moins la possibilité pour le Conseil fédéral d'accepter de faire exécuter les peines de personnes condamnées par le Tribunal de La Haye. Il faut se rendre compte de ce qui se passe. Lors de massacres, de génocides, il est évident que, dans le pays même, il ne sera pas possible d'exécuter la peine. Alors, ces gens seront transportés à La Haye où ils seront jugés et, dans la mesure où ils seront condamnés, ils devront exécuter leur peine quelque part. Dans 99 pour cent des cas, il ne sera pas possible de faire exécuter cette peine dans le pays d'origine qui, normalement, sera aussi le pays où les massacres auront eu lieu.

Que se passe-t-il déjà aujourd'hui avec les tribunaux pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie? Ce sont des pays qui n'ont rien à voir avec les pays précités qui font exécuter la peine. C'est un acte concret de coopération, de collaboration internationale. La Suède, la Finlande, l'Allemagne font exécuter des peines à des gens, qui ne sont pas leurs nationaux, qui n'ont rien à voir avec leur territoire, qui ont commis des crimes en ex-Yougoslavie.

Alors, il me semble que la Suisse aurait dû au moins prévoir la possibilité d'être du nombre des pays qui se mettent à disposition pour une tâche essentielle du tribunal: l'exécution de la peine. Cette clause, apparemment tellement anodine, en réalité ne le permet absolument pas, je le regrette.

M. Cornu a parlé de notre visite à La Haye, et M. Cornu se rappellera très bien que l'un des premiers problèmes dont on nous a parlé était le suivant: mais, est-ce que la Suisse ne pourrait pas nous donner un coup de main et faire exécuter des peines pour les gens qui sont condamnés aujourd'hui à La Haye? Dans le rapport écrit qui a été fait à la suite de notre visite, on mentionne d'ailleurs expressément ce point.

Alors, vous me demanderez pourquoi je n'ai pas fait une proposition d'amendement. Eh bien, tout simplement parce que le Conseil national n'a rien vu et, d'autre part, si je faisais une proposition, nous retarderions notre adhésion de trois mois au Statut de Rome; nous risquerions ainsi de ne pas faire partie de ce fameux peloton de 60 pays qui auront déposé en premier leur instrument de ratification. Alors, je me permets de m'adresser au Conseil fédéral, en l'invitant à réexaminer ce point. Il y aura encore un peu de temps avant la mise en oeuvre de la Cour, mais je crois que le pays le plus riche du monde ne peut pas se soustraire à cette tâche qui est une tâche essentielle pour la crédibilité et pour le fonctionnement de cette Cour.

Je ne fais donc pas de proposition, mais quand même cette remarque et une invitation pressante au Conseil fédéral, pour qu'il revoie son attitude, qu'il devrait peut-être aussi revoir, examiner, en fonction des tribunaux de l'ex-Yougoslavie déjà actuellement. On ne peut pas prétendre que la Suisse adhère à ces tribunaux, qu'elle demande que des magistrats suisses y soient membres, sans prendre en charge aussi des tâches qui - je l'admets - ne sont pas tellement agréables, mais qui sont nécessaires.