Français Olivier · Nationalrat · 2012-05-31

Wortprotokoll

A l'article 6a alinéa 1bis, une proposition émise par le Conseil des Etats a été rejetée par la commission par 14 voix contre 11. Cette proposition prévoit que des directives soient émises par la Confédération concernant l'aménagement des passages pour piétons. La commission s'étonne de cette inscription dans la loi. En effet, inscrire cette exigence dans la loi, c'est demander d'inscrire toute recommandation et norme constructive dans les lois et ordonnances, ce que refuse votre commission. Celle-ci rappelle qu'il existe déjà des recommandations et des normes relatives aux règles de la sécurité et de la construction, qui font office de référence, par exemple dans le droit de la construction, et que celles-ci sont régulièrement révisées et en nombre bien suffisant. Rappelons aussi que la mise en place d'un passage pour piétons, comme l'ont rappelé certains, dépend des situations et qu'en principe cette responsabilité est bien souvent celle des communes. [PAGE 769]

Permettez-moi de réagir à un propos de Madame la conseillère fédérale Leuthard, qui dit qu'il y a trop de passages pour piétons. C'est peut-être un fait, mais en tant que gestionnaire du domaine public dans une grande commune, je peux vous dire qu'il y a aussi les exigences et la réalité. Et c'est parfois pour nous une responsabilité de mettre un passage pour piétons, parce que nous devons aussi nous rappeler qu'un passage pour piétons, c'est justement une sécurité pour les usagers; c'est une priorité sur le domaine public.

Vous voyez que nous avons déjà des divergences sur ce simple échange verbal, alors bon courage pour tous les fonctionnaires des communes, des cantons et de la Confédération qui vont se réunir pour trouver la solution! La sécurité est notre priorité, comme certains l'ont dit. Mais nous rappelons aussi que c'est en définitive lors de la mise à l'enquête que la décision se prend. C'est aussi lors de la mise à l'enquête que l'autorité supérieure et le canton en particulier peuvent rappeler des règles élémentaires qui n'auraient pas été respectées par le projeteur.

Dès lors, je rappelle la position de la commission qui a rejeté, par 14 voix contre 11, la décision du Conseil des Etats.