Recordon Luc · Ständerat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Je suis un peu surpris de ce tir de barrage contre la proposition Stöckli. Il est bien évident que nous n'avons en principe à nous mêler ni de la répartition des tâches internes aux cantons ni, notamment, de leurs rapports avec les communes. Je tiens tout de même à signaler l'évolution du droit dans ce domaine, depuis un certain nombre non seulement d'années mais de décennies, qui fait que le rôle des communes a été reconnu progressivement dans certaines lois et dans la Constitution.

Ce ne sont donc pas des raisons dogmatiques qui doivent éventuellement faire obstacle à cette proposition, et cela d'autant moins qu'à l'article 2 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, il y a depuis 1980 - date de l'entrée en vigueur de cette loi - un élément qui rappelle que l'on doit respecter toute l'autonomie nécessaire des cantons dans le domaine de l'aménagement du territoire. Cela s'explique assez bien. Il s'agit de quelque chose d'assez particulier. Si la commune suisse a une caractéristique spécifique, du moins la commune au sens où tous les cantons la connaissent, c'est qu'elle est une commune territoriale et qu'elle gère la manière dont se développent les constructions chez elle. C'est particulier.

Pour en revenir au point soulevé par Monsieur Stöckli: lorsque des éléments financiers interviennent, un des gros problèmes qui se pose pour les communes, c'est de pouvoir financer d'éventuelles compensations lorsqu'elles prennent des mesures. Il n'est donc pas si déraisonnable de songer à inscrire cette disposition dans la loi, et ce n'est en tout cas pas contraire à une dogmatique constitutionnelle de principe.