Cramer Robert · Ständerat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Effectivement, il y a deux raisons pour rejeter cette proposition de renvoi. La première est celle qui a été évoquée aussi bien par le rapporteur que par Monsieur Berberat: le temps commence à courir et les points sur lesquels portent les divergences peuvent trouver des réponses immédiatement. Deuxièmement, il faut aussi se souvenir que ce texte est censé servir de contre-projet à l'initiative populaire "pour un climat sain" et que, pour cela, il y a aussi des délais.

Au-delà de ces réflexions, qui sont de nature technique, il me semble que le débat d'aujourd'hui a largement porté sur une disposition qui n'a strictement rien à voir avec les divergences. On a beaucoup parlé de l'article 3 de la loi, mais il ne fait pas l'objet d'une divergence. Finalement, les questions que l'on peut se poser sur l'article 3 vont trouver une réponse dans le cadre de l'ordonnance d'application de la loi, dont nous avons demandé qu'elle soit soumise à notre commission.

En ce qui concerne l'article 3, à mon sens l'interprétation de cette disposition ne devrait pas poser trop de problèmes. L'article 3 nous indique que, d'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être réduites dans l'ensemble de 20 pour cent par rapport à 1990 et, cela tombe sous le sens, qu'elles doivent être réduites de 20 pour cent en Suisse et pas à l'étranger. Je vous rappelle à cet égard qu'il y avait des objectifs plus ambitieux qui avaient été discutés dans le cadre de nos travaux et qui ont été abandonnés. Donc ce chiffre de 20 pour cent est le minimum [PAGE 1166] par rapport à des chiffres de 30 ou de 40 pour cent qui ont pu être mentionnés à un moment ou à un autre des débats.

Du reste, l'alinéa 2 de ce même article 3 me semble extrêmement clair puisqu'il indique que "la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre est calculée sur la base des rejets de ces gaz en Suisse" - c'est-à-dire pas à l'étranger. L'alinéa 2 prévoit une dérogation en ce qui concerne les émissions issues des carburants d'aviation utilisés pour les vols internationaux - il y a à nouveau cette volonté de parler de la Suisse -, qui ne sont pas prises en compte.

Effectivement, il y a peut-être une collision entre cette disposition et les réflexions que l'on peut se faire par ailleurs par rapport aux émissions des centrales à gaz ou aux ETS ou aux accords que passent les entreprises en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Mais je crois que là, on est dans un autre domaine: on est dans la problématique de la taxe sur le CO2 et des règles régissant son exemption. C'est un autre problème. Le fait d'avoir mis en place tout un mécanisme de taxe sur le CO2 et de possibilités d'exonérer du paiement de cette taxe ceux qui prennent certains engagements n'empêche pas que nous sommes tout de même soumis à cet objectif premier qui est celui qui figure à l'article 3 de la loi sous le titre "Objectif"! Mais nous aurons assurément l'occasion de reparler de tout cela lorsque nous discuterons - et je ne doute pas que nous aurons à la discuter! - l'ordonnance d'application de cette législation.

En l'état, il faut aller de l'avant. Cela fait des années que nous débattons de cette révision de la loi sur le CO2. Il faut la mettre sous toit, et je crois que le sens du compromis dont a fait preuve la commission aboutit à une solution à laquelle le Conseil national saura aisément se rallier.