AB 139854

Wortprotokoll

La commission vous propose de prendre acte de ce rapport. De plus, elle a pris une initiative, dont je vais très brièvement vous faire part.

De quoi s'agit-il? La modification de la loi sur la protection de l'environnement de 1995, entrée en vigueur en 1997, prévoit que la Confédération peut promouvoir le développement d'installations et de procédés qui permettent, dans l'intérêt public, de réduire les atteintes à l'environnement. Concrètement, il s'agit soit de soutenir des projets pilotes et de démonstration, soit de mettre en vigueur un certain nombre de mesures d'accompagnement. Et, dans la même loi, il est prévu que le Conseil fédéral fasse rapport tous les cinq ans sur l'efficacité des mesures déployées. Or il s'agit là du rapport concernant la deuxième période quinquennale, c'est-à-dire l'activité déployée entre 2002 et 2006. On constate que, durant cette période, la Confédération a mis à disposition 15,5 millions de francs au total - 12,2 millions de francs pour les projets pilotes et de démonstration et 3,3 millions de francs pour les mesures d'accompagnement -, ce qui représente une augmentation par rapport aux quelque 11 millions de francs de la précédente période quinquennale.

Avec ces moyens, ce ne sont pas moins de 148 projets qui ont été soutenus - 148 contrats ont été signés avec des acteurs privés qui se sont engagés dans ce domaine. Et on constate - ce qui est certainement réjouissant - d'une part une augmentation du nombre de ces contrats, qui est passé de 60 au cours des cinq ans précédents à 148 pendant les cinq ans en question et, d'autre part, une diminution en pourcentage de l'apport financier de la Confédération. Alors qu'au début elle y contribuait à hauteur de 36 pour cent, durant la période 2002-2006 elle n'y contribuait plus qu'à hauteur de 29 pour cent. Ceci veut dire que les quelque 16 millions de francs engagés par la Confédération ont occasionné des investissements privés de 65 millions de francs. C'est donc un effet multiplicateur appréciable.

L'effort principal, au début, a porté surtout sur le domaine de la protection de l'air, de l'eau, sur celui du recyclage et des déchets, alors que dans la deuxième période, qui nous concerne, c'est plutôt sur la lutte contre le bruit, les mesures pour l'énergie et le climat et les sites contaminés que l'effort a porté. Comme vous pouvez le calculer facilement, cela fait environ 3 millions de francs qui sont mis à disposition par la Confédération, et le rapport sur l'efficacité qui a été obtenue avec ces moyens est positif.

Mais la question qui se pose - et là j'en viens à l'initiative que la commission a prise - est de savoir s'il faut poursuivre ces mesures ou arrêter. Dans le programme de consolidation, le Conseil fédéral propose en effet, à partir de 2012, de biffer l'article 49 alinéa 3 adopté en 1995 et donc de renoncer à ce genre de mesures de soutien en disant qu'elles peuvent être prises dans le cadre d'autres lois.

La majorité de la commission considère qu'il serait important de poursuivre l'effort qui a été réalisé sur la base de l'article 49 alinéa 3 LPE. Elle s'est donc permis d'écrire à notre Commission des finances en lui demandant de considérer [PAGE 910] ces aspects et, dans le cadre de ses compétences, de recommander de refuser la coupe proposée dans le cadre du programme de consolidation.