Cramer Robert · Ständerat · 2010-09-28

Wortprotokoll

Pour ma part, je dirai qu'au fond cet amendement de minorité n'est pas critiquable, mais qu'il est surtout prématuré. En somme, la possibilité d'entrer dans une espèce de processus de négociation avec les comités d'initiative et d'assortir une loi d'une clause stipulant qu'elle n'entre en vigueur que si l'initiative est retirée est assez nouvelle dans notre législation. Vous vous souvenez que c'est en lien avec l'initiative populaire "Eaux vivantes" que nous avons introduit cette disposition légale. Et nous l'avons fait dans un contexte dont il faut se souvenir: il y avait des contacts directs et indirects avec le comité d'initiative et on savait que ce dernier était satisfait de la loi issue des travaux parlementaires et qu'il était disposé à retirer son initiative, pour autant bien sûr qu'il ait la garantie que la loi allait entrer en vigueur. On devrait se souvenir de ce contexte. Or nous n'en sommes pas tout à fait à ce stade aujourd'hui. D'une part, parce que nous ignorons comment le Conseil national va traiter ce projet à la suite du Conseil des Etats et, d'autre part, parce qu'à ce stade et à ma connaissance, les contacts avec le comité de l'initiative pour le paysage sont soit inexistants, soit en tout cas extrêmement ténus.

Une telle disposition trouvera tout à fait sa place dans la loi lorsque nous aurons à réexaminer ce projet de loi après son passage au Conseil national. Nous n'excluons pas du tout cela, mais il est prématuré aujourd'hui d'adopter cette disposition.

Je vous propose donc de rejeter la proposition de la minorité.