Nordmann Roger · Nationalrat · 2011-09-21

Wortprotokoll

Votre question, Monsieur Grin, me permet d'apporter des précisions.

C'est le canton qui choisit un des régimes, pour une partie du canton. C'est le canton qui fixe l'endroit où s'applique le régime choisi. Et l'intérêt du système de la compensation des surfaces, c'est justement qu'il n'y a pas de taxe sur les plus-values. Cela signifie qu'on ne va pas remplir les caisses de l'Etat pour des activités étatiques diverses dans le domaine de l'aménagement du territoire. Il se forme un véritable prix du marché entre les propriétaires et les communes. Une commune dont les zones à bâtir sont trop grandes et peu attractives, si elle est indemnisée suffisamment pour la perte de perspectives de développement et pour indemniser le propriétaire qui voit son terrain être classé en zone agricole, sera d'accord de déclasser des surfaces. Mais elle ne sera d'accord de le faire que si l'indemnité est suffisante. Cela veut donc dire que la commune où se situe un terrain près d'une grande ville par exemple, qui voudrait classer ce terrain en zone à bâtir, devra s'arranger avec le propriétaire pour obtenir une indemnité suffisante pour compenser les pertes financières dues au classement de surfaces en zone agricole. Cela garantit justement que les communes qui déclassent des surfaces soient traitées de manière équitable et que non seulement le propriétaire, mais aussi la commune puisse être indemnisée. Parce que c'est un des grands problèmes: les zones constructibles sont parfois trop grandes dans des zones peu intéressantes et trop petites dans des zones intéressantes. Et cela permettra, grâce à un prix du marché, de faire migrer les zones à bâtir vers les endroits les plus intéressants.