Barthassat Luc · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

L'objet que nous traitons ici n'est pas nouveau. Il s'agit en effet du traditionnel rapport annuel du Conseil fédéral sur les traités internationaux conclus en 2010.

L'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration oblige notre exécutif à le soumettre au Parlement afin que celui-ci puisse contrôler que ses compétences constitutionnelles en matière de conclusion de traités internationaux ne soient pas lésées. Les Commissions de politique extérieure des deux conseils peuvent en effet exiger, par le biais de motions, que certains traités soient soumis à l'approbation du législatif fédéral. Les traités conclus par le Parlement ne sont pas contenus dans ce rapport. Ce volumineux document contient tous les nouveaux traités conclus par le Conseil fédéral, un département, un groupement, ou encore un office fédéral au cours de l'année 2010.

Par "traités conclus", nous devons comprendre les traités entrés en vigueur l'année passée et non pas simplement les traités signés par l'exécutif, en attente de ratification ou encore en cours de négociation. Les modifications de traités existants entrant dans la compétence du Conseil fédéral font aussi partie de ce texte.

Le présent rapport énumère 385 nouveaux traités et 135 modifications de traités existants. Ce dernier chiffre est en légère augmentation par rapport à l'année précédente, en raison de modifications de traités de libre-échange de l'AELE et de projets d'aide au développement.

Avant de vous présenter les recommandations de vote de la commission, permettez-moi de relater quelques commentaires exprimés en commission et au cours du débat au Conseil des Etats.

1. On peut constater un faible nombre d'accords de réadmission. Je ne reviens pas sur les raisons de cette particularité, largement débattues lors de la session extraordinaire "Immigration et asile. Quelle politique pour l'avenir?".

2. Des inquiétudes ont été exprimées concernant les accords sur l'aide au développement et les coûts qui en résultent. Un système de contrôle de ceux-ci a été instauré à la DDC et au SECO. Des rapports sur l'évaluation des programmes sont régulièrement fournis aux Commissions de politique extérieure. Ce débat n'est pas le lieu où l'on peut les remettre en question.

3. En tant qu'habitant d'un canton frontalier souvent en proie à de la "délinquance frontalière", je peux constater avec joie que nombre d'accords complémentaires à l'accord de Schengen ont été conclus et qu'ils portent entre autres sur la concrétisation des échanges de données entre les Etats et leurs polices.

Après examen de ce rapport, la Commission de politique extérieure du Conseil national ne voit rien nécessitant [PAGE 1771] l'approbation du Parlement. Elle vous recommande donc d'en prendre acte, comme l'a fait le Conseil des Etats le 15 septembre 2011.