Darbellay Christophe · Nationalrat · 2009-06-12

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est réunie deux fois ces derniers jours. La première fois, elle s'est réunie le 10 juin et, à cette occasion, elle a donné suite, par 14 voix contre 10, à l'initiative de sa commission soeur, décidant ainsi de repousser au 1er janvier 2011 la hausse temporaire de la TVA aux fins de financer l'AI.

Le 11 juin 2009, le Conseil des Etats, par 28 voix contre 1 et 7 abstentions, a décidé d'adopter le projet. Hier notre commission est entrée en matière sur ce projet par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. Elle a rejeté une proposition Baader Caspar par 18 voix contre 7 et, au vote sur l'ensemble, elle a décidé d'adopter le projet par 17 voix contre 0 et 9 abstentions, donc sans opposition. Le Conseil fédéral - il vous le dira tout à l'heure - soutient ce projet.

Le coeur de ce projet reste inchangé. Il s'agit toujours de prévoir sur sept ans une augmentation de la TVA limitée dans le temps, de séparer le fonds AVS du fonds AI; et il ne s'agit ici que d'une partie - je dirai - annexe de cet objet, à savoir la date d'entrée en vigueur. La grande majorité de la commission est convaincue de la nécessité de prévoir un financement complémentaire de l'AI. Elle est convaincue de la solution que nous avons trouvée. Elle est convaincue que nous ne pouvons pas laisser une assurance avec 1,5 milliard de francs de déficit annuel et à peu près 14 milliards de francs de dettes.

Nous sommes décidés à sauver l'AI du naufrage, à ne pas mettre en danger l'AVS et à tenir les promesses qui avaient été faites lors de la 5e révision de l'AI, passée, je le rappelle, à la raclette et qui a quand même permis une diminution du nombre des nouvelles rentes de l'ordre de 40 pour cent et de lutter contre un certain nombre d'abus. Mais en attendant la 6e révision de l'AI, il faut adopter ce projet. Il faut surtout tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve ce pays: une crise financière, un problème de pouvoir d'achat. Notre volonté, c'est d'éviter de prendre au citoyen, au consommateur 1,5 milliard de francs, aujourd'hui, dans cette situation économique. C'est pour cela que nous avons décidé, tardivement, mais mieux vaut tard que jamais, de faire ce qui est nécessaire: ne pas toucher au coeur de ce projet mais repousser l'augmentation de la TVA limitée dans le temps d'une année, à des jours meilleurs, sans grever le pouvoir d'achat.

Votre commission s'est prononcée sans opposition. C'est dire si le front commun est large. Nous avons choisi une procédure accélérée pour répondre à une préoccupation légitime de la population, des milieux de l'économie et, je crois, de tous les milieux, qui vont des syndicats aux organisations patronales, de la gauche à la droite de notre conseil. Nous allons donc voter pour une entrée en vigueur repoussée d'un an. Votre commission s'est assurée auprès de la Chancellerie fédérale et auprès du Conseil fédéral que la loi sur le Parlement est aussi respectée, parce qu'en dépit de délais serrés de cette procédure qui est exceptionnelle - et qui doit le rester -, nous avons respecté les dispositions légales.

Après décision, nous devrons repousser l'entrée en vigueur de la loi sur l'AI. Cette loi - je le dirai très clairement - ne subira aucune modification matérielle; elle subira uniquement une modification formelle, puisqu'il s'agit de la date d'entrée en vigueur. Pour 2010, la base légale actuelle ne changera pas. Le déficit supplémentaire sera de 1,5 milliard de francs, ce qui portera la dette de l'AI à 16 milliards de francs au total. Ce montant supplémentaire de 1,5 milliard de francs grèvera le fonds AVS, mais ce que nous ne ferons pas en 2010, nous le ferons en 2017, puisque nous reportons la chose d'une année. Il n'y a donc pas de conséquences négatives, ni pour l'AI, ni pour l'AVS.

Si notre conseil prend la décision que le Conseil des Etats a prise à la quasi-unanimité hier, il y aura publication de cet arrêté fédéral, qui sera ensuite soumis au peuple. Le Conseil fédéral a le devoir de veiller à ce que le peuple ne puisse pas être induit en erreur, et en principe il doit respecter un délai de quatre mois pour la publication avant que l'objet soit soumis à une votation populaire. Le Conseil fédéral dispose tout de même d'une marge de manoeuvre dans l'interprétation de cette disposition, et comme il s'agit ici de ne pas toucher au coeur de cet objet - mais de toucher seulement à un aspect de l'objet qui est, je dirai, particulier, qui est en l'occurrence un peu marginal, à savoir la date de son entrée en vigueur pour tenir compte d'une conjoncture difficile -, je crois aussi que la marge de manoeuvre est utilisable. C'est pour cela que le Conseil fédéral a soutenu la proposition qui est faite.