Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2009-06-12

Wortprotokoll

Il s'agit d'une demande de prolongation du délai de traitement de l'initiative parlementaire Müller-Hemmi qui prévoit la création d'une Commission fédérale des droits de l'homme suite à la participation de la Suisse à la Déclaration de Vienne en 1993.

Le 20 juin 2003, notre conseil, par 100 voix contre 74, a accepté de donner suite à cette initiative parlementaire. Mais la commission n'a pas immédiatement commencé les travaux de mise en oeuvre, car le Conseil des Etats avait transmis lui aussi le 3 octobre 2002 un postulat de sa Commission de politique extérieure sur ce même thème (02.3394). Il chargeait le Conseil fédéral de faire rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer une Commission fédérale des droits de l'homme.

A sa séance du 19 février 2003, la commission a confirmé sa volonté d'attendre le rapport du Conseil fédéral pour entamer des travaux législatifs concrets. Le Conseil fédéral a délégué la mise en oeuvre du postulat du Conseil des Etats au Département fédéral des affaires étrangères, qui a fait réaliser une étude externe. Mais il voulait encore procéder à diverses vérifications avec l'auteur de l'initiative pour voir s'il n'était pas possible d'adapter le mandat d'une commission déjà active dans le domaine des droits de l'homme. Il a ainsi pris contact avec la Commission fédérale contre le racisme et avec le Département fédéral de l'intérieur. [PAGE 1278]

En mai 2005, cette solution a été discutée dans le cadre d'une séance spéciale et la commission s'est montrée favorable à cette idée à condition qu'un secrétariat performant puisse être mis à disposition. Selon les estimations du Département fédéral des affaires étrangères, les travaux réalisés et les contacts pris à ce jour ont prouvé qu'il était possible de trouver un modèle largement soutenu qui permette en outre de créer des synergies. Actuellement, le Département fédéral des affaires étrangères procède à d'autres éclaircissements conjointement avec le Département fédéral de l'intérieur afin que la responsable du département puisse soumettre au Conseil fédéral une note présentant les différentes options.

La commission n'a pas reçu ces rapports. Elle vous propose donc de proroger d'un an le délai de traitement de l'initiative parlementaire Müller-Hemmi, car elle veut se réserver la possibilité de créer elle-même les bases légales pour l'institution d'une Commission des droits de l'homme. Une minorité propose de classer l'initiative.

C'est par 14 voix contre 6 et 3 abstentions que la commission vous demande de proroger le délai de traitement. Elle regrette bien sûr la date tardive de la réponse du Conseil fédéral, mais elle veut examiner cette réponse avant d'entreprendre d'éventuels travaux et voir si la mise en oeuvre correspond à ce qu'elle a décidé ou si, en ne classant pas l'initiative, elle doit se mettre elle-même à la mise en oeuvre. Elle vous demande une prorogation d'un an du délai de traitement de l'initiative.