Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

Le Parlement a récemment accepté que les institutions de prévoyance du Liechtenstein soient affiliées au fonds de garantie LPP suisse; c'est le cas depuis le 1er janvier 2007.

C'est à cause du manque de masse critique du système de prévoyance professionnelle du Liechtenstein que les autorités de ce pays ont été poussées à formuler cette requête.

L'acceptation de cette dernière a été en particulier basée sur la constatation que leur système est très proche de celui de la Suisse et que le ralliement des institutions de prévoyance du Liechtenstein au fonds de garantie LPP n'engendre pas de risque excessif pour ce dernier.

La commission a tout de même désiré éliminer toute question ouverte concernant les risques assumés par le fonds de garantie LPP, et cela malgré les assurances reçues par l'administration. Elle a donc élaboré une motion qui vous est soumise aujourd'hui, par laquelle elle demande au Conseil fédéral de faire en sorte, par des discussions avec les autorités du Liechtenstein, de rapprocher encore plus du droit suisse les dispositions du Liechtenstein surtout en matière de placements - cela concerne principalement le pourcentage maximum des actions possédées par les institutions - et en plus de transposer dans le droit du Liechtenstein les normes sur la surveillance des institutions de prévoyance qui seront prochainement renforcées dans le cadre de la réforme structurelle de la LPP.

Dans sa réponse, qui le conduit d'ailleurs à rejeter la motion, le Conseil fédéral affirme que les similitudes entre les normes en vigueur dans les deux pays sont déjà suffisantes, non seulement en ce qui concerne les placements, mais aussi en ce qui concerne la surveillance globale des marchés. Le Conseil fédéral affirme aussi que la réforme structurelle de la LPP n'est pas encore sous toit et qu'il serait donc prématuré d'ouvrir une discussion avec les autorités du Liechtenstein.

La commission vous invite toutefois à soutenir sa motion afin que le Conseil fédéral soit contraint de suivre de près l'évolution du système de prévoyance professionnelle du Liechtenstein et de faire en sorte que leur système suive très largement le système suisse, en particulier en ce qui concerne la prévention des risques d'insolvabilité.

Je vous invite donc à soutenir la motion de la commission.