preparatory:AB 140650

Wortprotokoll

Madame Menétrey-Savary a déposé son initiative parlementaire à propos des articles 27 et 33 de la loi sur les produits thérapeutiques, où il est question de la livraison de médicaments par correspondance ainsi que des avantages qui doivent être accordés ou non aux prescripteurs et aux bénéficiaires des médicaments. Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes. [PAGE 92]

L'article 27 stipule, comme on l'avait constaté au moment de l'examiner dans notre conseil, que la vente par correspondance est en principe interdite, puisqu'un médicament n'est ni un bonbon ni un aliment. Un contrôle et un examen de compatibilité des médicaments ainsi qu'un suivi des patients pour mesurer la "compliance" et évaluer l'effet désiré sont nécessaires pour les médicaments. En revanche, il permet, dans certaines situations bien précises, d'avoir recours à cette vente par correspondance. L'initiative Menétrey-Savary ne vise pas une interdiction totale, elle demande qu'on précise à l'article 27 quels sont vraiment les cas où l'on peut recourir à une attribution par correspondance des médicaments. En effet, on a vu s'ouvrir une pléthore de sociétés de vente par correspondance - dans lesquelles même des acteurs de la santé sont souvent partie prenante, comme des caisses-maladie et des médecins -, et nous demandons le réexamen de ces pratiques qui ne nous paraissent pas tout à fait conformes à l'idée du législateur d'alors.

Ensuite, quand on a vu que les gens pouvaient aller à la Migros pour chercher leurs médicaments, c'est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase: nous nous sommes dit qu'il fallait entreprendre quelque chose pour la sécurité des gens et pour la sécurité du traitement.

Donc, cette initiative ne vise pas à interdire totalement la livraison de médicaments par la poste, elle demande de revoir la formulation des exceptions et vise à empêcher les interprétations banalisantes de l'article et à assurer la sécurité de la remise de médicaments. Cette initiative cherche aussi à désamorcer toute incitation commerciale, par exemple de la part du médecin en relation avec la vente de médicaments par correspondance - nous en avons déjà parlé dans l'article 33.

Je vous invite donc, comme la commission en deuxième lecture, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, à donner suite à l'initiative.