Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

Notre groupe a finalement décidé de ne pas entrer en matière sur la question de la prolongation de l'admission selon le besoin pour les praticiens à la charge de l'assurance obligatoire des soins et de suivre la majorité.

En effet, en juillet 2002, le Parlement votait la limitation de l'admission des médecins pratiquants à la charge de l'assurance obligatoire des soins et la soumettait à la clause du besoin pour trois ans. Cette mesure pouvait être renouvelée une fois, et elle l'a été en juillet 2005 avec effet jusqu'en juillet 2008. Le Conseil des Etats en a décidé la prolongation de deux ans et demi puisque les travaux, selon lui, n'ont pas assez avancé, ce qui est vrai.

Cette mesure visait à permettre aux régions très bien dotées en praticiens de freiner l'établissement de médecins en pratique privée - une étude ayant montré que les régions les mieux dotées en praticiens généraient aussi les coûts de santé les plus importants dans le pays - et de freiner aussi l'établissement éventuel de professionnels venant des pays compris dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, perspective qui faisait peur à tout le monde.

Malgré quelques effets positifs remarqués dans quelques cantons, le gel des admissions a aussi généré des effets négatifs: une pénurie se fait jour actuellement dans certaines régions, surtout dans des régions rurales, et, de l'avis de spécialistes, cette pénurie commence aussi dans les pays environnants, ce qui élimine le souci de voir s'établir des médecins d'autres pays dans nos régions. Dans la médecine de premier recours, nous voyons surtout maintenant, avec le changement de génération des praticiens, que peu de régions sont suffisamment dotées dans ces secteurs. Malheureusement, l'élaboration de bases solides pour la planification des besoins n'a pas été effectuée - elle aurait dû l'être pendant cette période de six ans.

Au fond, le blocage de l'accès à la pratique privée n'a pas atteint ses objectifs, et la clause du besoin bloque aussi l'accès à la pratique à de jeunes médecins très bien formés; cela est contre-productif. Cette clause pousse aussi les patients à s'adresser aux services d'urgence des hôpitaux pour des cas qui pourraient très bien être traités dans des cabinets privés; ces patients engorgent les services ambulatoires des hôpitaux, ce qui engendre des coûts plus élevés de ce côté-là.

Pour réguler l'approvisionnement en soins médicaux, il faudrait absolument introduire le monitorage de la fourniture des soins et définir des critères de qualité et d'économicité; promouvoir aussi divers modèles de soins avec des incitations pour qu'ils soient choisis. C'est ainsi que nous pourrons mieux réguler les coûts de la santé, en donnant la possibilité aux jeunes médecins qui sont découragés par la clause du besoin et le blocage de l'accès à la pratique privée de pouvoir s'installer, et avec une assurance de qualité et des coûts justes à la charge de l'assurance obligatoire des soins.