Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

Le 24 mars 2000, le Parlement a adopté, sur proposition du Conseil fédéral, l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui autorise le Conseil fédéral à faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations, et cela dans le domaine ambulatoire. Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté, le 3 juillet 2002, l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations. L'idée était de répondre aux demandes qui avaient été présentées notamment par les médecins - je peux en témoigner puisque j'étais alors responsable du Département fédéral de l'économie publique - qui craignaient, à la suite de l'adoption de l'Accord sur la libre circulation des personnes, un afflux de médecins étrangers. Madame Dreifuss, alors conseillère fédérale, a présenté au Conseil fédéral le projet d'article 55a, et ensuite elle a proposé les ordonnances que vous connaissez.

Le Parlement, à l'époque, discutait de la réforme de la LAMal. Finalement, au vote sur l'ensemble, le projet de réforme a été repoussé, d'où la nécessité de maintenir des mesures provisoires telles que celles promulguées en 2002. Les travaux ont continué et ils ont avancé au rythme que le Parlement a choisi, et il est de votre responsabilité de choisir le rythme des réformes. Toujours est-il que nous nous trouvons dans la situation suivante: les alternatives à l'arrêté sur la limitation de l'admission des prestataires de soins à la charge de l'assurance-maladie ne sont pas encore mûres. Elles sont en discussion au Conseil des Etats, qui avance notamment dans la direction d'un système dans lequel il y aurait la liberté de contracter pour les médecins non affiliés à des réseaux de soins et, au contraire, l'obligation de contracter à l'égard des médecins qui exercent leur profession dans des réseaux de soins qui assument une responsabilité financière.

Cette solution me paraît prometteuse, encore faut-il, pour qu'elle puisse prendre le relais de cette mesure relativement simpliste, que vous prolongiez la validité de l'article 55a. La prolongation de la validité de l'article 55a n'est pas enthousiasmante: cC'est une mesure exceptionnelle qui a été prise en 2002 pour la période pendant laquelle le Parlement n'a pas trouvé d'alternative. C'est vous qui avez choisi de prendre plus de temps pour trouver une alternative à l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Vous devez assumer cette responsabilité, dire comme le groupe des Verts et le groupe UDC, suivis par une partie des groupes radical-libéral et démocrate-chrétien: "Juger dans l'absolu cet arrêté fédéral, c'est ignorer nos responsabilités. C'est nous qui avons en main le moyen de remplacer l'arrêté fédéral par quelque chose de meilleur." Vous ne l'avez pas fait. C'est votre droit et je ne vous en fais aucun reproche; j'ai été parlementaire et je connais les difficultés de ce métier. Il n'empêche que c'est votre responsabilité et vous devez l'assumer. Vous ne pouvez pas dire simplement: "Nous jugeons un arrêté dans l'abstrait: 'On aurait pu faire mieux' ou 'On pouvait faire mieux'." Vous avez les moyens de faire mieux. Faites-le! Ne pas proroger l'arrêté fédéral, c'est simplement ne pas prendre vos responsabilités.

L'abrogation de l'arrêté fédéral aurait un certain nombre de conséquences qui me paraissent difficiles - peut-être même, soyons prudents, dramatiques. Ceux d'entre vous qui maintenant s'apprêtent, parce qu'ils n'ont pas été en mesure de voter une alternative, à abroger cet arrêté fédéral doivent comprendre ce que je pense être les conséquences d'une abrogation de cet instrument.

Il y a environ 6000 médecins étrangers dans les hôpitaux de Suisse. Ils ont le droit d'y travailler et ils ont des diplômes qui sont reconnus en Suisse. Lorsque l'arrêté sera caduc, il est probable qu'une partie importante d'entre eux s'établira en ville, en particulier les spécialistes. Or, on sait qu'en Suisse le problème n'est pas le manque de spécialistes en médecine ambulatoire, c'est le manque de médecins de premier recours dans les régions périphériques et non pas en ville. Donc, sur 6000 médecins étrangers, disons que probablement 600 d'entre eux auront intérêt à s'installer en ville - et en auront la possibilité. On sait que le chiffre d'affaires généré par un nouveau cabinet médical - or personne n'ignore que, dans ce domaine, c'est l'économie de l'offre qui l'emporte - est de l'ordre de 500 000 francs par an. Cela équivaut donc à environ 300 millions de francs supplémentaires à la charge de l'assurance-maladie, soit à une augmentation massive des primes que ceux d'entre vous qui renoncent à proroger l'acte pertinent vont d'une certaine façon voter dans quelques minutes. Vous avez le droit de le faire, mais il faut savoir que vous votez pour une augmentation des primes de plusieurs pour cent dans les prochaines années, et vous aurez à répondre de cette décision devant l'opinion publique.

Peut-être y a-t-il un moyen d'échapper à cette augmentation par le mécanisme de la neutralité des coûts dans le Tarmed. Mais, si l'on réussit à appliquer ce principe, il faudra compter avec une autre conséquence, que la plupart d'entre vous, tout comme moi, ne souhaitent pas: la baisse des revenus des médecins déjà installés. Vous savez ce que signifie la neutralité des coûts dans le Tarmed: il y a une masse d'argent à disposition; si les prestations augmentent, on diminue la valeur du point et, par conséquent, la rémunération des médecins qui sont déjà installés. Donc, l'abrogation de cet arrêté entraîne soit une augmentation massive des coûts de l'assurance-maladie, soit une baisse des revenus des médecins déjà installés, deux choses qui ne me paraissent pas nécessaires dans la situation actuelle.

Et puis il y a une autre conséquence que je voudrais signaler, en particulier à ceux d'entre vous - les groupes radical-libéral et PDC/PEV/PVL, probablement aussi celui des Verts - qui souhaitent le succès de la votation sur l'extension de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, qui se déroulera dans une année ou deux: l'installation probable de nombreux médecins étrangers en Suisse ne manquera pas de créer, dans certains milieux - notamment dans les milieux médicaux - un malaise certain.

J'ai été étonné de voir la sensibilité que certains milieux, en Suisse alémanique notamment, ont à l'égard du nombre de professeurs étrangers dans des institutions universitaires. Pour ma part, je considère que c'est une chance que des professeurs étrangers viennent enseigner en Suisse, s'ils sont bons; mais j'ai remarqué que ce problème suscitait des interrogations et des émotions dans la population. Alors, si, dans les années qui viennent, plusieurs centaines de médecins étrangers s'installent en Suisse et que cela provoque des émotions dans la population, à l'image de la polémique liée à la présence de professeurs étrangers dans les universités, il y aura un obstacle supplémentaire à franchir pour faire passer en votation l'extension de la libre circulation des personnes.

Je comprends qu'un parti, l'UDC, qui est opposé à la libre circulation des personnes - je ne pense pas que tous ses membres soient du même avis, mais c'est en gros la ligne du parti -, puisse souhaiter que le climat dans ce domaine se tende et que la situation devienne plus difficile. Mais je ne comprends pas l'attitude des radicaux ou des démocrates-chrétiens - qui sont pour la libre circulation des personnes - consistant à créer ainsi des obstacles supplémentaires inutiles, au nom d'un dogmatisme inacceptable.

Voilà les responsabilités devant lesquelles vous vous trouvez. Je sais faire une addition et je sens bien qu'il y a un risque certain d'échec de la prorogation de l'arrêté. Mais il fallait que les choses soient dites afin que ceux d'entre vous qui s'apprêtent à l'abroger sans proposer d'alternative concrète sachent quels sont les risques d'une abrogation. C'est votre responsabilité; je vous laisse le soin de la prendre. En ce qui nous concerne, le Conseil fédéral, nous avons, avec le Conseil des Etats, assumé notre responsabilité. Nous avons dit pourquoi nous souhaitions la prorogation de l'arrêté et quelles seraient les conséquences d'une abrogation. A vous de prendre vos responsabilités!

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