Rossini Stéphane · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

Je vous invite à donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève concernant la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui prévoit que les frais de transport médicalement nécessaires ainsi que les frais de sauvetage soient entièrement pris en charge par l'assurance-maladie, comme c'est le cas pour l'assurance-accidents.

La question qui nous préoccupe ici et qui préoccupe non seulement le canton de Genève, mais aussi la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales, est une question d'abord de coordination et d'harmonisation des prestations entre la loi fédérale sur l'assurance-maladie et la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Comme dans de nombreux cas, nous sommes confrontés à des difficultés de prestations identiques qui sont payées selon des tarifs différents et qui sont aussi à la charge des patients de manière différente. Il existe donc, avec ces pratiques différenciées entre l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, des inégalités de traitement entre les patients pour des prestations identiques.

Dans le cas qui nous préoccupe ici, à savoir la question très précise des frais de sauvetage et de transport, il y a par ailleurs une inadéquation avec la réalité de ces pratiques de transport qui ont évolué passablement dans le temps avec le développement des transports médicalisés, en raison de la professionnalisation des ambulanciers et du développement de la médecine d'urgence, notamment dans le cadre de l'accompagnement médicalisé des ambulances. Vous avez dans le document à votre disposition les explications plutôt techniques. Dans le cadre de l'assurance-maladie, les frais de transport sont pris en charge à 50 pour cent par les assureurs-maladie et leur participation est au maximum de 500 francs par an; pour les frais de sauvetage, elle est au [PAGE 71] maximum de 5000 francs par an. Les patients doivent donc payer, en situation de maladie, 50 pour cent de la facture, alors qu'ils n'ont pas à le faire dans le cas de l'assurance-accidents.

Alors, pourquoi le canton de Genève a-t-il déposé cette initiative cantonale? J'expose les arguments principaux qui ont été défendus: d'abord il y a le fait de rétribuer différemment l'acte même du transport du patient selon qu'il s'agisse de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents. Cette rémunération différenciée peut poser des problèmes financiers non négligeables pour les assurés dans le cadre de l'assurance-maladie, puisque le montant à la charge de l'assuré peut être relativement élevé.

Une autre question qui se pose est celle du montant même qui est pris en compte dans le cadre de l'assurance-maladie. Le montant maximal de 500 francs n'a plus aucune correspondance avec les coûts effectifs de la prise en charge, qui sont aujourd'hui nettement plus élevés, en raison surtout des progrès de l'intervention préhospitalière, de l'organisation des triages par les centrales 144 et de la professionnalisation que j'ai évoquée tout à l'heure, qui génère bien évidemment des coûts plus élevés, mais qui améliore aussi très nettement la qualité de la prise en charge.

Il faut relever aussi que la distinction entre la prise en charge par l'assurance-maladie et l'assurance-accidents est théorique, parce qu'en définitive, il n'en existe aucune pour le patient. D'ailleurs, les commissions - aussi bien celle du Conseil des Etats que celle du Conseil national - n'ont absolument pas discuté la question de fond, à savoir les types de prise en charge et les différences qui pourraient exister entre eux. Elles se sont simplement préoccupées des coûts supplémentaires que cette initiative cantonale pourrait occasionner à l'assurance-maladie.

En conclusion, quand une ambulance arrive quelque part, ou quand un hélicoptère décolle pour prendre en charge une personne, on ne se pose pas la question de savoir si elle est couverte par l'assurance-maladie ou l'assurance-accidents. On sait juste qu'une rétribution est allouée. Or, une fois l'intervention terminée, la personne peut se trouver pénalisée parce qu'elle est prise en charge par l'assurance-maladie, ce qui est injuste par rapport aux patients couverts par l'assurance-accidents.

Je vous invite donc à dépasser ici les enjeux strictement financiers et idéologiques pour contribuer à résoudre très concrètement un problème auquel sont confrontées les personnes en situation d'urgence.