Hêche Claude · Ständerat · 2013-09-12

Wortprotokoll

L'article 2 traite des priorités dans le domaine de la protection contre le bruit. Pour mémoire, là où le degré de protection visé ne peut être atteint ni par l'assainissement du matériel roulant, c'est-à-dire la première priorité, ni par des constructions le long des rails, c'est-à-dire la deuxième priorité, la Confédération subventionne le montage de fenêtres antibruit, c'est-à-dire la troisième priorité. Aux termes de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, il faut donc, comme je l'ai indiqué dans le débat d'entrée en matière, protéger d'ici 2015 par des mesures de première et de deuxième priorité au moins deux tiers des personnes touchées par le bruit ferroviaire dépassant la valeur limite d'émission par rapport à la situation initiale de l'année 2000. Le tiers restant doit être protégé par l'isolation acoustique des bâtiments existants.

Toutefois, une minorité de la commission - notre collègue Markus Stadler s'exprimera en son nom - souhaite profiter de la présente modification de loi pour donner plus de poids à la réduction du bruit en fixant un objectif plus ambitieux et en proposant de faire passer l'objectif minimal de protection par des mesures de première et de deuxième priorité des deux tiers aux trois quarts de la population exposée au bruit, seul le quart restant devant alors être protégé par l'isolation acoustique des bâtiments existants.

La majorité de la commission souligne que l'Assemblée fédérale avait à l'époque, dans la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, clairement et intentionnellement fixé tant la proportion de la population à protéger du bruit que les priorités. Ainsi, augmenter la part des mesures de première ou deuxième priorité dans la réalisation de l'objectif minimal de protection reviendrait cher en considération du rapport coût/utilité et ne serait pas non plus compatible avec un emploi économique et efficace des ressources publiques. De plus, dans ce type de travaux, les aspects technologiques, les procédures et le temps de réalisation sont également sujets à des évolutions. Serait-il logique de fixer un objectif qui ne pourrait être atteint? C'est la question qui est également posée.

En accord avec les priorités décidées en 2000 par le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale, il importe donc pour la majorité de la commission que l'objectif de protection contre le bruit inscrit dans la loi soit atteint, mais aussi que cela se fasse de manière raisonnable et efficiente.

Par conséquent, la commission vous propose, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, de s'en tenir à l'objectif initial et aux priorités initiales, et vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité.