Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Le gaz joue et jouera encore un rôle important au sein de notre approvisionnement en énergie. Actuellement, il couvre environ 12 pour cent de nos besoins énergétiques. Suite à la nouvelle politique énergétique, le gaz va gagner en importance, et plus particulièrement en hiver, dans le cadre de la fourniture de chaleur et d'électricité. Par conséquent, de meilleures conditions-cadres peuvent faire sens du point de vue de la politique tant énergétique que climatique.

C'est dans un esprit visant à développer le biogaz importé qu'a été déposée la motion 12.3191 du conseiller aux Etats Urs Schwaller, qui exige qu'on exempte le biogaz importé de la taxe sur le CO2. Cette motion a été rejetée par notre conseil le 14 décembre dernier, par 175 voix contre 6 et 3 abstentions, pour des motifs avant tout d'incertitudes quant à son impact, comme cela avait été relevé à l'époque par les rapporteurs. Ce rejet ne veut pas dire pour autant que nous ne devons pas nous préoccuper du sujet, et c'est dans ce sens que la CEATE vous propose, par le biais de ce postulat, de faire toute la lumière dans ce domaine avant de pouvoir faire concrètement des propositions de modifications législatives.

Dans le cadre de notre réglementation actuelle, le gaz naturel est soumis notamment à l'impôt sur les huiles minérales et à la taxe sur le CO2 qui, en 2011, a rapporté 170 millions de francs. En ce qui concerne le biogaz, en tant que biocombustible, il n'est ni soumis à l'impôt sur les huiles minérales, ni à la taxe sur le CO2 et peut bénéficier d'un allègement fiscal lors de son importation pour autant qu'il remplisse les exigences minimales, écologiques et sociales, en vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales.

Le Conseil fédéral, dans son avis sur la motion Schwaller, fixait comme condition à sa position le fait d'apporter la preuve que le biogaz virtuellement importé a effectivement été fabriqué, injecté dans le réseau du gaz naturel et qu'il n'a pas été vendu à l'étranger en tant que biogaz. Des conditions qui, aux yeux de la commission, sont difficiles à respecter. Comment s'assurer que le biogaz importé, exempté de la taxe sur le CO2, est bel et bien du biogaz? Le réseau de transport international nous livre du gaz naturel sans distinction et sans possibilité de contrôler s'il s'agit bel et bien de biogaz. Quelle forme devrait avoir ce biogaz virtuel? Comment s'assurer que ce biogaz correspond à nos conditions-cadres qui lui imposent de ne pas être issu de denrées alimentaires? Quelles seraient les conséquences sur la production indigène? On ne pourrait accepter une concurrence déloyale envers la production indigène de biogaz dont la production tend à se développer dans notre pays. Comment l'Union européenne distingue-t-elle, si elle le fait, le gaz issu de sources renouvelables de celui issu de sources non renouvelables? Les mesures prises sont-elles en conformité avec les accords internationaux que notre pays a signés, notamment ceux de l'OMC?

Comme vous pouvez le constater, bien des questions subsistent, qui, pour l'instant, n'ont pas de réponses. Vu cette situation, la CEATE est d'avis que trop de lacunes subsistent encore dans ce dossier et vous propose, à l'unanimité, soit par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, d'accepter ce postulat de commission. Le rapport qui sera ainsi fourni fera, comme cela a été mentionné, toute la lumière sur ce sujet et nous permettra par la suite de prendre nos décisions en toute connaissance de cause.

Par conséquent, je vous invite, au nom de la commission, à adopter ce postulat de commission.