Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2013-03-04

Wortprotokoll

La question de la responsabilité est essentielle pour le groupe libéral-radical et elle est un des piliers de sa politique. Il est à notre avis tout à fait pertinent et justifié, comme le prévoit l'initiative Fournier, "Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés", de veiller à maintenir ce principe de responsabilité du pollueur-payeur dans le domaine de l'assainissement de sites pollués par des déchets. Etendre notre législation à la garantie des frais, en plus de la prise en charge des frais, fait sens. Il est en effet tout à fait pertinent, lorsqu'une personne ou une entreprise responsable est identifiée, que cette dernière donne des garanties financières assurant les coûts possibles d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué nécessitant une des mesures précitées. Ce n'est pas au canton concerné, en l'occurrence pas à la collectivité publique, de délier les cordons de la bourse, ni par conséquent aux recettes de l'impôt de couvrir les frais d'assainissement.

Le groupe libéral-radical soutiendra les modifications proposées, d'une part, de donner aux cantons la possibilité de demander une garantie financière assurant la couverture des coûts possibles d'investigation, de surveillance et d'assainissement de sites pollués et, d'autre part, de soumettre le fractionnement d'une parcelle inscrite au cadastre des sites pollués à une autorisation cantonale.

Je vous invite, au nom du groupe libéral-radical, à entrer en matière et, ensuite, à adopter les propositions de la majorité de la commission.