Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-06-06

Wortprotokoll

Nous avons tous salué le fait de supprimer la limite entre la formation de base et la formation continue pour une déduction sur le revenu fiscal. Les frais de formation pour les entreprises sont des frais commerciaux qui doivent pouvoir être déduits des bénéfices, mais les frais de formation doivent aussi pouvoir être déduits du revenu du travailleur qui suit cette formation. A cet article, il s'agit de définir jusqu'à quel niveau la déduction peut se faire.

Il n'y a pas lieu de plafonner le niveau de dépenses déductibles. Dans le droit actuel, il n'y a pas de plafonnement pour la déduction des frais. La solution du Conseil des Etats qui limite à 12 000 francs cette déduction englobe le 90 pour cent des personnes concernées. Avec ma proposition de minorité, je vous demande de ne pas exclure 10 pour cent des personnes en formation qui dépassent cette limite. D'un point de vue de la finance publique, la différence est minime puisque le manque à gagner serait de 5 millions de francs pour l'impôt fédéral direct et de 20 millions de francs pour les cantons et les communes.

A l'article 33, je vous invite à prendre connaissance de toutes les déductions possibles qui ne sont pas contestées: les intérêts négatifs, toutes sortes d'assurances, les pensions versées, et j'en passe. Toutes ces prestations peuvent être déduites, et nous le saluons. Pour les frais de formation, je vous demande de ne pas plafonner le montant déductible en adoptant ma proposition de minorité à l'article 33, en maintenant ainsi la divergence avec le Conseil des Etats.

A l'article 34, il y a une erreur dans le dépliant. En effet, l'ensemble de la commission - les rapporteurs vous le diront - souhaite maintenir la différence avec le Conseil des Etats et abroger l'exclusion des frais de formation professionnelle jusqu'à l'obtention d'un premier diplôme du degré secondaire II. Cette formation est de toute façon payée par les parents jusqu'à l'âge de 25 ans. Il s'agit de ne pas exclure les personnes qui suivraient une formation au-delà de cet âge.

Je vous invite à adopter la proposition de la minorité qui n'est en fait pas contestée, afin de rectifier cette erreur sur le dépliant. La majorité de la commission ne rejoint pas le Conseil des Etats sur ce point, et nous maintiendrons la divergence.