Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2013-06-06

Wortprotokoll

Je suis rapporteure de langue française, je m'adresse donc à vous en français.

Vous constatez que la commission a débattu depuis de nombreuses années du problème de l'introduction générale des déductions pour les frais de formation et pour les frais de perfectionnement professionnel. Nous avons constaté que, lors de tous ces débats entre les deux chambres, le Conseil des Etats n'a malheureusement pas repris notre concept qui voulait clairement cibler les frais de formation et les frais de perfectionnement, qui étaient payés d'une part par les entreprises et d'autre part par les personnes privées. Ceci nous amène à une situation légèrement confuse, puisque vous voyez sur le dépliant une proposition de minorité soutenue par la majorité de la commission; j'y reviendrai.

Nous allons débattre des frais de formation, c'est-à-dire de la limitation du montant. La majorité de la commission vous propose une nouvelle fois de maintenir le plafonnement des déductions à 12 000 francs pour les frais de formation et les frais de perfectionnement professionnel. Avec un plafonnement de 12 000 francs - vous avez entendu la réflexion concernant les pertes fiscales que cela engendrerait -, nous estimons que ces pertes fiscales sont encore tout juste acceptables pour pouvoir encourager la formation et que nous arrivons à couvrir à peu près 92 pour cent de toutes les formations suivies par les personnes cherchant à se perfectionner. Si nous déplafonnons ce montant, comme le propose la minorité Germanier, il est évident que vous allez pouvoir déduire des MBA à 40 000 francs, mais ce n'est pas l'objectif de cette révision. De plus, j'attire votre attention sur les effets d'aubaine qu'engendrent les propositions de ce genre.

Nous vous invitons donc à adopter la proposition de la majorité de la commission, c'est-à-dire à adhérer au projet du Conseil fédéral, avec une déduction plafonnée à 12 000 francs.

A l'article 34, il y a une proposition de minorité Germanier. Elle veut ce que la commission avait débattu, mais qui a été [PAGE 832] mal reformulé en quelque sorte, ceci en partie aussi parce que le Conseil des Etats n'a pas repris notre concept. Nous demandons que les frais de formation professionnelle pour les adultes et les frais de perfectionnement pour les adultes n'ayant plus de soutien financier des parents puissent eux aussi être déduits jusqu'à hauteur de 12 000 francs.

Je vous invite à inciter le Conseil des Etats à revoir sa position et à suivre la proposition de la minorité Germanier, parce qu'elle correspond à ce que nous avions initialement voulu. Au sein de la commission, nous avions procédé à un seul vote sur les articles 33 et 34, c'est la raison pour laquelle il y a ici une légère confusion. Il n'y a pas de lien entre les deux articles, c'est-à-dire entre le plafonnement et l'accès aux déductions. C'est la raison pour laquelle une majorité des porte-parole des groupes vous invite à suivre la proposition de la minorité Germanier à l'article 34.