Amaudruz Céline · Nationalrat · 2013-06-06

Wortprotokoll

Lors de ses séances des 15, 16 et 17 mai derniers, la Commission des finances du Conseil national a examiné le compte d'Etat 2012 ainsi que le supplément I au budget 2013, en présence de Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. A cette occasion, la commission a notamment entendu les rapporteurs des sous-commissions sur leurs différentes séances avec les représentants des unités administratives des divers départements, tribunaux et autorités. La Commission des finances adhère à la proposition du Conseil fédéral d'approuver les comptes 2012 de la Confédération sans aucune modification. Concernant les crédits supplémentaires, une proposition de commission ayant été déposée, vous avez reçu un dépliant pour le supplément I au budget 2013 - j'y reviendrai plus tard.

En tant que rapporteure, je me pencherai plus particulièrement sur les charges, les dépenses et le financement des investissements, ainsi que sur le supplément I. Madame Quadranti a abordé plus tôt les recettes et l'état de la dette.

Le compte de financement ordinaire 2012, avec des dépenses ordinaires d'un montant de 61,7 milliards de francs pour des recettes de 63 milliards de francs, présente un solde positif de 1,3 milliard de francs, soit 0,7 milliard de francs de moins que le résultat de l'an dernier, mais 1,3 milliard de francs de plus que prévu au budget, lequel prévoyait un résultat pratiquement équilibré de moins 14 millions de francs. Cette amélioration par rapport au budget est due à des dépenses inférieures de 2,4 milliards de francs au montant budgétisé, soit une diminution de 3,5 pour cent. Les recettes ordinaires sont également inférieures de 1,7 pour cent au montant prévu et ce pour la première fois depuis 2003.

L'année budgétaire 2012 n'a connu aucune dépense extraordinaire. En revanche, la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile a généré des recettes extraordinaires de 738 millions de francs. Ainsi, les dépenses extraordinaires élevées de l'année dernière, résultant de la contribution à l'assainissement de la Caisse de pensions des CFF et de l'apport unique au fonds d'infrastructure ferroviaire ont pu être compensées en grande partie. Au final, le solde de financement se monte pour 2012 à précisément 2 milliards de francs.

J'en viens au frein à l'endettement. Le frein à l'endettement garantit l'équilibre des finances fédérales à moyen terme et empêche l'accroissement de l'endettement résultant de déficits structurels. Il tient compte de la situation conjoncturelle. Pour 2012, l'excédent structurel de 2 milliards de francs est utilisé de la façon suivante.

1. Conformément au budget, 435 millions de francs sont portés au compte d'amortissement. Les recettes extraordinaires de 738 millions de francs sont également créditées au compte d'amortissement pour un montant total de 1173 millions. Le nouveau solde du compte d'amortissement s'élève désormais à 46 millions de francs, moins 1,1 milliard par rapport à 2011.

2. Le 1,6 milliard de francs restant est porté au compte de compensation qui affiche dorénavant un solde de 19,4 milliards de francs.

Je vais détailler le compte de résultats. Le compte de résultat ordinaire est inférieur de 1,3 milliard de francs par rapport à l'exercice budgétaire précédent et se solde par un excédent de 1,7 milliard de francs. Ce montant correspond au résultat annuel ordinaire, à savoir le résultat des activités opérationnelles en tenant compte du résultat financier. Les éléments qui le déterminent sont d'une part des revenus de 64,04 milliards de francs pour des charges de 62,34 milliards de francs. Pour ce qui est du résultat extraordinaire, l'excédent de revenu se monte à 738 millions de francs, ceci en raison de la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile dont la première tranche a été comptabilisée en 2012 à titre de recettes extraordinaires. La différence entre le résultat ordinaire budgétisé - plus 0,1 milliard - et celui constaté dans les comptes - plus 1,7 milliard -, soit 1,6 milliard de francs, s'explique notamment au niveau du résultat financier.

Je passe maintenant au compte des investissements. En 2012, les dépenses d'investissement ordinaires se sont montées à 7 milliards de francs. Elles concernent, à raison d'un tiers, le domaine propre - avant tout les immeubles et les routes nationales - et de deux tiers le domaine des transports - avant tout les prêts et les contributions. Les dépenses d'investissement ont diminué par rapport à l'année précédente de 7,1 pour cent. Les recettes d'investissement restent relativement modestes puisqu'elles ne représentent que 0,35 pour cent des recettes totales, soit 222 millions de francs.

Venons-en à la dette. Pour la première fois depuis 2008, la dette brute de la Confédération s'est accrue en 2012, à raison de 1,9 milliard de francs par rapport à 2011. La dette brute se montait à 112,4 milliards de francs à la fin de l'année 2012. [PAGE 835]

Nous abordons maintenant l'évolution des dépenses par groupe de tâches. En 2012, les dépenses ordinaires totales de la Confédération ont reculé de près de 600 millions de francs, soit 1 pour cent, pour atteindre 61,74 milliards de francs. Notons que le compte 2011 comprenait les dépenses uniques liées au train de mesures concernant le franc fort et à l'externalisation de SIFEM SA, qui faussaient le résultat général. A l'inverse, le compte 2011 ne comprenait pas encore l'intégralité du financement additionnel de l'AI. Exception faite de ces trois éléments, l'augmentation des dépenses s'élève en 2012 à 0,7 pour cent.

Le groupe de tâches subissant la différence la plus importante en chiffres absolus par rapport au compte 2011 est le groupe de tâches "Finances et impôts", qui s'élève à 9,38 milliards de francs, soit moins 574 millions de francs ou 5,8 pour cent. Ceci est dû principalement au fort recul des dépenses au titre des intérêts et de la gestion de la dette.

La régression des dépenses du groupe de tâches "Défense nationale" de 106 millions de francs ou 2,3 pour cent, qui passe ainsi à 4,43 milliards de francs, est due principalement à la baisse des dépenses d'armement - moins 167 millions de francs.

En revanche, les dépenses dans le domaine de l'immobilier ont augmenté de 39 millions de francs et celles dans le domaine des besoins matériels de l'armée de 37 millions de francs.

Les cinq autres groupes de tâches principaux que je vais détailler maintenant sont en progression par rapport à 2011. Les dépenses au titre des "Relations avec l'étranger - coopération internationale" enregistrent une augmentation de l'ordre de 180 millions de francs, ou de 6,5 pour cent, passant ainsi à 2,98 milliards de francs. Il s'agit de la plus forte croissance en pour cent de tous les groupes de tâches. L'augmentation provient essentiellement de la décision du Parlement d'accroître la part de l'aide publique au développement de la Suisse à 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici à 2015.

Le groupe de tâches "Formation et recherche" voit ses dépenses augmenter de 2,4 pour cent, soit 156 millions de francs, passant ainsi à 6,66 milliards de francs. Abstraction faite des mesures contre les effets du franc fort qui avaient requis, en 2011, un montant unique de 195 millions de francs, l'augmentation des dépenses pour la formation et la recherche se monte à 351 millions de francs. Cette hausse de l'ordre de 5,6 pour cent se concentre principalement sur les contributions à la formation professionnelle, soit plus 93 millions de francs, au domaine des hautes écoles, soit plus 32 millions, et à la recherche, soit plus 31 millions.

Concernant la prévoyance sociale, la hausse des dépenses est, avec un taux de 0,5 pour cent, soit plus 111 millions, à 20,67 milliards de francs par rapport à 2011, plus faible que d'habitude. La non-reconduction de l'apport unique de 500 millions de francs versés en 2011 à l'assurance-chômage a été pratiquement intégralement compensée par l'accroissement des dépenses dans le domaine de l'asile, plus 208 millions de francs, ainsi que celui de l'AVS, plus 155 millions, et de l'AI, plus 150 millions.

Les montants destinés au trafic progressent de 68 millions de francs, soit plus 0,8 pour cent par rapport à l'année précédente, à 8,13 milliards, ce qui s'explique notamment par des ressources supplémentaires de 251 millions de francs alloués à la circulation routière et une augmentation de 58 millions de francs des dépenses pour l'exploitation. L'entretien et l'aménagement des routes nationales: à l'inverse, les dépenses pour les transports publics ont reculé de 212 millions de francs.

Notons que les dépenses du groupe de tâches "Agriculture et alimentation" progressent de 48 millions de francs, soit plus 1,3 pour cent, à 3,71 milliards, principalement en raison de dépenses supplémentaires dans le cadre de l'amélioration des bases de production et de mesures sociales, plus 45 millions de francs.

Précisons enfin que les dépenses ont été en 2012 inférieures d'environ 2,4 milliards de francs, soit 3,7 pour cent, aux prévisions budgétaires.

Le Contrôle fédéral des finances a vérifié les comptes de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux 2012. Il recommande de les approuver sans réserve ni remarque. Les sous-commissions qui avaient vérifié dans le détail les comptes par département ont toutes proposé d'approuver les comptes. Dans le cadre de l'examen de la commission, les thèmes des perspectives futures du budget de la Confédération ainsi que des effets d'un programme de consolidation ont été abordés. Les développements en matière d'informatique l'ont également été. Tous les groupes se sont montrés satisfaits des résultats dégagés par les comptes. Enfin, l'ensemble des sous-commissions a relevé la discipline budgétaire des départements. C'est au final et à chaque fois à l'unanimité que la Commission des finances vous propose d'adopter le compte d'Etat 2012 ainsi que les quatre comptes spéciaux.

J'en viens maintenant au supplément I au budget 2013. Le Conseil fédéral demande d'accorder 13 crédits supplémentaires pour un montant total de 341,3 millions de francs. La majeure partie des suppléments demandés concerne le domaine propre de la Confédération. Il s'agit principalement du financement de la retraite des membres de catégories particulières de personnel, à hauteur de 237 millions de francs, et de la planification des locaux dans le domaine des constructions civiles, pour un montant de 32,2 millions de francs.

Notons qu'une proposition qui demandait l'octroi d'un crédit supplémentaire de 2,5 millions de francs pour parer au problème lié à la mise en valeur du jus de poire, crédit qu'il aurait fallu compenser dans le domaine des paiements directs écologiques, a été rejetée par 14 voix contre 10 par la commission. Comme elle a été reprise sous la forme d'une proposition de minorité, vous avez reçu un dépliant pour l'objet 13.007.

Enfin, il y a des reports de crédits non épuisés en 2012 pour un montant de 88,5 millions de francs dans le budget de la Confédération et pour un montant de 10,9 millions de francs pour le fonds pour les grands projets ferroviaires, compte spécial. A cela s'ajoutent les transferts de crédits sans incidences financières pour un montant total de 6,5 milliards de francs faisant suite à la réorganisation des départements fédéraux.

La commission vous propose, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, d'adopter l'arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2013.