Feller Olivier · Nationalrat · 2013-06-06

Wortprotokoll

La Commission des finances a décidé de vous soumettre la motion dont nous débattons aujourd'hui à la suite de l'examen du rapport annuel 2012 du Contrôle fédéral des finances.

Que nous dit le Contrôle fédéral des finances? Il nous dit en substance que l'armée n'a pas réussi à évaluer de façon claire, compréhensible et exhaustive les coûts induits par son engagement lors du Forum économique mondial qui a eu lieu à Davos en 2011. En d'autres termes, l'armée ne semble pas disposer des outils financiers et comptables pour connaître précisément les coûts engendrés par les prestations qu'elle a fournies en faveur du Forum économique mondial. Il en résulte une certaine opacité concernant la répartition des charges entre la Confédération et le canton des Grisons, les facturations de prestations étant hasardeuses.

La Commission des finances estime que cette situation n'est pas tolérable et qu'elle doit dès lors être améliorée. Au travers de la motion déposée, la Commission des finances propose que toute unité de l'administration fédérale fournissant des prestations à des tiers établisse une comptabilité analytique fondée sur le principe des coûts complets. Tous les coûts, les frais variables comme les frais fixes, tels que les amortissements, les loyers, les salaires, les charges d'intérêts, doivent faire l'objet d'un calcul détaillé.

Je précise que la Commission des finances vous propose d'adopter cette motion à l'unanimité. Il n'y a aucun clivage au sein de la commission.

Vous me permettrez de m'étonner de l'avis émis par le Conseil fédéral par écrit le 29 mai dernier. En substance, le Conseil fédéral nous dit: "Circulez, il n'y a rien à voir!" Le Conseil fédéral relève que la loi et l'ordonnance sur les finances de la Confédération prévoient déjà l'obligation pour les unités administratives de se doter d'une comptabilité analytique selon des règles plus ou moins exigeantes en fonction de l'autonomie opérationnelle des unités administratives et de leur vocation à fournir des prestations à des tiers. Le Conseil fédéral en déduit que la motion de la Commission des finances est sans objet.

Cet avis du Conseil fédéral ne me paraît pas très pertinent. Il se trouve que le Contrôle fédéral des finances a identifié des problèmes sérieux au sein de l'armée concernant l'établissement d'une comptabilité analytique fondée sur le principe des coûts complets. Cela signifie que la mise en oeuvre - l'"implémentation", comme on dit parfois dans le jargon technocratique - des dispositions de la loi et de l'ordonnance sur les finances de la Confédération n'est que partiellement efficace. Cela doit être corrigé.

C'est précisément le but de la motion de la Commission des finances. La motion charge le Conseil fédéral de "veiller à ce que toute unité de l'administration ... établisse une comptabilité analytique", c'est-à-dire y compris l'armée lorsqu'elle fournit des prestations au Forum économique mondial de Davos, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui selon le rapport annuel 2012 du Contrôle fédéral des finances.

Au nom de la Commission des finances, je vous invite à accepter la motion qui vous est soumise.