Berset Alain · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Tout à l'heure, à l'appui de ses réflexions pour rejeter la proposition de la minorité Fetz, le rapporteur de la commission a dit que, dans le fond, cette proposition de minorité n'avait rien à voir avec le coeur du sujet, le thème "Too big to fail", que c'était hors contexte et que cela n'avait rien à faire dans ce projet de loi. Je l'ai écouté avec attention en me disant que c'était exactement ce que je [PAGE 644] pensais de la version du Conseil fédéral, à savoir qu'il profitait de ce projet pour proposer des exonérations fiscales qui n'étaient pas nécessaires. On peut en débattre, ce n'est pas un problème pour moi, mais faisons-le dans un cadre clair et non pas en marge d'un projet qui vise à assurer une meilleure sécurité pour les banques.

De quoi parle-t-on? Nous parlons de diminutions de recettes fiscales pour la Confédération de 350 millions de francs, dont 130 millions étaient payés jusqu'ici par la Confédération elle-même. Ce ne sont donc pas des pertes nettes. Restent des pertes nettes de 220 millions de francs par année. Et vous me permettrez de ne pas m'empêcher de faire le lien avec d'autres projets dont nous avons parlé, qui multiplient les diminutions de recettes fiscales, toujours dans le domaine des actions, des milieux financiers, de l'émission d'obligations. On a parlé encore la semaine passée de la réforme de la fiscalité des entreprises II. Cela fait beaucoup, et des projets prévoyant des diminutions de recettes fiscales reviennent chaque année.

Alors, est-ce nécessaire? C'est la question que l'on doit se poser. Le rapporteur nous dit qu'il est dans l'intérêt de la Suisse que ces titres soient émis en Suisse. C'est un argument que je peux entendre. C'est la raison pour laquelle, en commission, j'ai proposé que, dans ces conditions, on pose précisément comme condition le fait que ces titres doivent être émis en Suisse. Nous avons la compétence de le faire, quitte à ce que l'on discute encore de conséquences fiscales. La commission n'a pas souhaité cela. On nous a dit qu'il fallait que la liberté soit maintenue et que les acteurs puissent encore choisir librement où ils souhaitent émettre les titres. Il ne semble donc pas qu'il y ait un intérêt national fort, pour des raisons de sécurité par exemple, à ce que ces titres soient émis en Suisse.

Maintenant, si on consulte le message du Conseil fédéral, il y a deux ou trois choses qui, dans ce domaine-là, sont assez particulières. Si on devait mettre des notes à la qualité de conviction et de persuasion du message du Conseil fédéral, ce n'est pas aux allègements fiscaux pour les obligations qu'on pourrait donner les plus élevées. Il apparaît par exemple dans le message que, si on supprime la fiscalité sur les obligations, on n'aura alors plus à se poser la question d'une éventuelle évasion fiscale. Evidemment, si on supprime les impôts, l'évasion fiscale n'existe plus!

Il y a un autre élément qui indique que ces mesures fiscales relanceraient à coup sûr le marché suisse des capitaux, de sorte que la Confédération n'aurait pas à supporter une diminution de recettes, mais que l'activité générée pourrait probablement compenser ces diminutions de recettes. En lisant cela, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à la réforme de la fiscalité des entreprises II. Dans le message du Conseil fédéral, on pouvait lire la même phrase, soit en substance: "Si on adopte ce projet, ces mesures fiscales pour les entreprises vont doper l'activité et, à la fin, on aura plus que ce qu'on avait avant."

Pour résumer, on peut parler de ces éléments de nature fiscale relatifs aux obligations. On en a déjà parlé ici. Mais faisons-le dans un projet indépendant. Je ne vois pas de raisons de les lier spécifiquement au projet "Too big to fail", à moins que l'on estime avoir avec cela un élément qui permette de, pardonnez-moi l'expression, faire passer la pilule. Mais, ce n'est pas comme ça qu'on peut travailler.

C'est la raison pour laquelle la minorité vous propose d'en rester au droit en vigueur pour ces obligations, de ne pas prévoir aujourd'hui ces diminutions fiscales et de mener le débat complet dans le cadre du projet qui touchera ces questions-là et que le Conseil fédéral a déjà annoncé. Mais ce sera un projet distinct.

Parlons-en, faisons un débat, décidons, non pas dans le cadre de l'examen du projet "Too big to fail", mais plutôt dans le cadre d'une réflexion générale sur les droits de timbre puisque le projet nous sera présenté bientôt.

Je vous invite, avec ces arguments, à soutenir la proposition de la minorité de la commission.