Marty Dick · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Le souci de Monsieur Germann est compréhensible. C'est vraiment ce souci qui est la base de tout le projet de loi. Mais, dans ce projet, nous avons choisi un autre système, qui reste fidèle au [PAGE 637] libéralisme économique. Nous proposons que les banques puissent s'organiser comme elles le veulent, qu'elles puissent faire les affaires qu'elles veulent, dans le respect de la loi, tandis que nous leur imposons, pour faire ces affaires, d'avoir des fonds propres, dans une certaine limite. Et c'est justement pour cette raison que ces fonds propres doivent être calculés aussi bien au niveau du groupe qu'à celui de l'établissement qui a une importance systémique en Suisse.

Tout ce que vient de dire Monsieur Germann vise à soutenir le projet et en particulier la disposition à l'alinéa que nous avons discuté la dernière fois, cette double sécurité au niveau du groupe et de l'institut bancaire en Suisse.

Ce que propose la minorité Germann à l'article 9 alinéa 2 lettre d est une atteinte beaucoup plus forte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La minorité Germann veut imposer de par la loi une structure particulière à l'institut bancaire. Laquelle, parce que c'est défini de façon imprécise? On a parlé de la holding: attention, la holding ne sert à rien du tout dans ce contexte! Lors des auditions du 10 mai 2011, le professeur Baltensperger de l'Université de Berne a abordé ce sujet. Il a dit qu'on pouvait constituer une holding, qu'en Suisse une société appartenant à la holding pouvait partir en faillite mais qu'à l'étranger ce n'était pas reconnu et donc totalement inutile. Il a dit "unwirksam".

Donc la solution de la holding n'en est pas une. Alors quelle solution choisir pour aller dans le sens de la proposition de la minorité Germann? Je n'en vois qu'une: obliger les instituts bancaires à vendre des parties de leur société, obliger Credit Suisse et UBS à vendre, à se séparer complètement de parties de l'institut bancaire. Est-ce que c'est cela que nous voulons? Est-ce que cela est conforme à la norme constitutionnelle qui prévoit la liberté du commerce et de l'industrie? Votre commission estime que cette solution est absolument incompatible avec cette norme. En cas d'acceptation de cette proposition, le danger que ces banques quittent le pays serait réel!