Recordon Luc · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Je comprends que dans le domaine du bénéfice d'inventaire, le fisc ait une sorte de privilège général de non-annonce, comme il l'a dans d'autres domaines, par exemple dans celui de l'hypothèque légale en faveur des impôts, qui est aussi quelque chose d'assez connu. Tout de même, je trouve qu'à une époque où l'on privilégie une certaine transparence et une certaine clarté, ce n'est pas quelque chose de très simple. Dans le principe donc, je trouve que la motion Hess Hans va dans le bon sens. Mais on peut se poser la question de savoir s'il est adéquat de viser la question de la TVA exclusivement. C'est plus un problème général par rapport au fisc.

De ce point de vue, j'ai une hésitation, mais je trouve que pour donner un signal en vue de la transparence, il serait assez adéquat d'adopter la motion Hess Hans dans un premier temps tout en sachant qu'elle devra être retravaillée. Par exemple, le deuxième conseil pourrait faire une réflexion plus approfondie sur ce privilège de non-annonce générale des impôts.