Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2013-09-10

Wortprotokoll

La minorité Rickli Natalie propose plusieurs aggravations des sanctions prévues dans le projet. Ses propositions concernent les articles 187 chiffre 1, 196, 197 alinéas 1 et 4. La majorité de la commission vous prie de bien vouloir rejeter les propositions défendues par la minorité pour la raison suivante.

Un projet d'harmonisation des peines est en cours de rédaction, comme vous l'avez entendu. De plus, pour des raisons de cohérence, il est plus judicieux d'examiner la question d'une aggravation des sanctions dans le cadre du projet précité. Même si l'on approuvait une aggravation des sanctions pour les abus qui touchent les plus faibles de notre société, les enfants, il ne serait pas judicieux d'entamer un débat sur quelques dispositions spécifiques sans tenir compte de l'ensemble des sanctions. Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a très bien relevé dans l'exemple qu'elle a donné.

La commission vous propose, par 17 voix contre 5 et 1 abstention et par 17 voix contre 4 et 1 abstention, de la suivre et de rejeter les propositions défendues par la minorité Rickli Natalie.