van Singer Christian · Nationalrat · 2013-09-10

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu: la Suisse a participé comme pionnière dès 2006 à la rédaction du Document de Montreux pour définir le droit international dans le domaine des entreprises armées privées. En 2008, ce papier proclame qu'il faut soumettre à autorisation ces entreprises. D'ailleurs, une autorisation, c'est bien ce que proposent les cantons romands dans leur concordat, car suivant leurs activités, ces entreprises peuvent être nuisibles à l'image de marque de notre pays, nuisibles à notre neutralité, nuisibles aussi aux intérêts de toutes les entreprises exportatrices suisses. Il faut donc que cette loi - car enfin on légifère - comporte une procédure d'autorisation. Le groupe des Verts propose, avec la minorité Glättli, de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il le modifie dans ce sens.

Si vous entrez en matière, le groupe des Verts propose de modifier notamment les articles 10 et 13, pour que ce principe d'autorisation soit introduit dans la loi. Il ne suffit pas que les entreprises militaires et de sécurité privées annoncent simplement leur activité, il faut aussi que ces entreprises soient autorisées. Il faut qu'elles adhèrent aux conventions internationales et ne se contentent pas seulement de les respecter. C'est important, et c'est également une modification que nous vous demandons d'apporter. Car que signifie adhérer? Cela signifie "signer et s'engager par sa signature à respecter". C'est un élément très important.

Enfin, il y a un dernier élément très important: ce sont les exceptions qui sont faites. Actuellement, le projet de loi prévoit que si une telle entreprise est active en Europe ou en Suisse, elle n'est pas soumise à autorisation et pas soumise à cette loi; c'est tout à fait insuffisant. C'est pourquoi il y a une autre proposition de minorité que nous vous demandons de soutenir à l'article 3: elle prévoit que si ces entreprises, outre leur activité en Europe ou en Suisse, sont actives au niveau international, elles soient tenues d'adhérer aux bonnes pratiques dans ce domaine et à les respecter.

J'espère que vous soutiendrez ces propositions, principalement celle de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Si vous rejetez ce renvoi, modifiez en tout cas les articles 3, 10 et 13 pour rendre cette loi réellement efficace.