Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-11

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une motion de notre commission qui demande au Conseil fédéral de régler désormais l'utilisation des indications de provenance géographique lors de la conclusion de tout accord de libre-échange et de tout accord bilatéral commercial ou économique.

Etonnamment, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, quand bien même dans son avis il assure partager l'orientation de celle-ci. Mais il estime que, dans notre formulation, la motion anticipe les résultats des négociations.

Je ne crois pas que l'idée de la commission est de lier pieds et poings le Conseil fédéral dans le domaine de la conclusion d'accords de libre-échange ou d'accords bilatéraux commerciaux ou économiques. Les membres de la commission sont très conscients des difficultés des débats et des engagements dans de tels accords, mais ils veulent marquer l'importance pour la commission de prendre en compte l'utilisation des indications de provenance géographique dans ce genre d'accord.

Je vous invite, malgré l'opposition - qui n'est quand même pas extrême - du Conseil fédéral, à soutenir cette motion.