Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-11

Wortprotokoll

Dans la lutte contre le blanchiment d'argent, les infractions préalables au blanchiment, le crime organisé et le financement du terrorisme, la Suisse a un dispositif reconnu au niveau international. Elle est membre du Groupe d'action financière, le GAFI, depuis 1989. Selon les normes du GAFI, chaque pays doit disposer d'un bureau central de communication, intitulé cellule de renseignements financiers (CRF), pour déclarer les opérations suspectes. Sur le plan national, les cellules de renseignements financiers analysent les communications des intermédiaires financiers. Sur le plan international, lesdites cellules échangent les informations à leur disposition dans le cadre de l'entraide administrative.

En Suisse, c'est le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, le MROS, pour "Money Reporting Office Switzerland", qui fait office de cellule de renseignements financiers.

En 1995, treize CRF ont formé le Groupe Egmont, composé actuellement de 131 cellules du monde entier. Basé sur les recommandations du GAFI, il a pour but d'encourager la coopération internationale entre les CRF de ses membres par la mise en place d'un système direct, informel, d'échange d'informations. La Suisse, par son bureau de communication, en est membre.

En février 2012, le GAFI a révisé ses recommandations - recentrées sur 40 recommandations. Les CRF sont désormais autorisées à échanger entre elles toutes les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches, y compris les informations financières qui résultent des communications des intermédiaires financiers. Il y a donc incompatibilité avec le secret bancaire et le secret de fonction suisses. Or le bureau de communication suisse est la seule cellule de renseignements financiers à refuser totalement la transmission d'informations financières.

En juillet 2011, le Groupe Egmont a émis une menace formelle d'exclure le bureau de communication suisse de ce groupe. La Suisse devait par ailleurs démontrer jusqu'en juillet 2012 qu'elle avait entrepris le processus législatif nécessaire en vue de l'échange d'informations financières. Il faut apprécier les conséquences négatives pour les organes engagés dans la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que pour l'image et la réputation de la Suisse, d'une telle menace d'exclusion.

Le but du projet de révision est de permettre au bureau de communication suisse d'échanger les informations financières dont il dispose avec d'autres cellules de renseignements financiers. En effet, la Suisse ne peut continuer à exclure les informations financières sans violer les recommandations du GAFI.

Le projet qui vous est soumis contient deux éléments nouveaux sur le plan matériel. D'une part, le bureau de communication devra pouvoir réclamer les informations auprès d'intermédiaires financiers tiers qui n'ont pas eux-mêmes signalé une opération douteuse s'il existe un lien avec une communication déjà transmise au bureau de communication - c'est prévu à l'article 11a alinéa 2. Ensuite, le bureau de communication aura la compétence de conclure des protocoles d'accords techniques appelés Memorandum of Understanding avec les cellules de renseignements financiers étrangers qui en ont besoin pour pouvoir coopérer avec leurs homologues. Il s'agit également là de la mise en oeuvre de recommandations du GAFI - c'est prévu à l'article 30 alinéa 6 de la loi sur le blanchiment d'argent.

Il est à relever également que les informations entre ces cellules de renseignements financiers ont toujours lieu sous forme de rapports et qu'il y a l'interdiction des "fishing expeditions", c'est-à-dire d'investigations non ciblées, ce qui est prévu à l'article 31 lettre a de la loi sur le blanchiment d'argent. C'est le bureau de communication qui doit toujours demander quel est le lien avec la Suisse quand il a l'impression qu'il y a une "fishing expedition".

Il y a donc un vrai intérêt de la Suisse au maintien de son statut de membre au sein du Groupe Egmont. Vous l'avez vu, la menace d'exclusion est toujours pendante; le processus n'est pas terminé. Il faut ainsi reconnaître l'urgence de ce projet.

Dès lors, je vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet, comme votre commission l'a fait, par 12 voix contre 0 et 1 abstention.