Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-11

Wortprotokoll

Concernant la modification à l'article 97 alinéa 2, j'ajoute simplement que l'article 124 avait été omis dans la liste. La commission l'a donc ajouté; c'est le cas à d'autres alinéas également.

A l'article 362, la commission a également fait une modification: on fait référence à l'article 197 alinéa 4 et non plus à l'article 197 chiffre 3.