Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2012-12-11

Wortprotokoll

Forte de sa tradition humanitaire et de sa politique de défense des droits humains, la Suisse a collaboré activement et dès le départ avec les tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda chargés de poursuivre et de juger les coupables de violations graves du droit international humanitaire. Rien qu'au cours de ces deux dernières années, la Suisse a ainsi coopéré avec ces tribunaux sur onze cas concrets. La loi qui fixe cette collaboration, à savoir la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, date de 1995. Egalement applicable depuis 2003 au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, cette loi a déjà été prolongée deux fois. La mission des tribunaux internationaux s'est en effet révélée plus longue que prévue si l'on pense par exemple à l'arrestation de Radovan Karadzic, treize ans après le massacre de Srebrenica, ou à celle encore plus récente de Ratko Mladic. Le travail de ces tribunaux n'est du reste pas terminé alors que leur mandat courait initialement jusqu'en 2010.

Face aux critiques et soupçons de partialité concernant en particulier le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité des Nations Unies n'a pas prolongé le mandat de ces tribunaux, mais a créé en 2010 le Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le Mécanisme) par la résolution 1966 du 22 décembre 2010. Cette entité, à vocation temporaire, ne prendra donc en charge aucun nouveau cas, mais réglera les procédures ouvertes à l'encontre des responsables principaux de crimes de guerre, des procédures trop vastes pour être confiées à la justice des pays concernés.

Dans son intérêt bien compris, la Suisse doit maintenant pouvoir collaborer avec le Mécanisme. L'ordonnance a été adaptée dans ce sens le 8 juin 2012. Il s'agit aujourd'hui de prolonger la durée de validité de la loi qui échoit fin 2013 en ajoutant un article 34 alinéa 6a aux dispositions finales de celle-ci. D'ici là en effet, le Mécanisme, qui a commencé son travail, ne l'aura pas terminé. Bien qu'il soit ardu d'avancer un délai précis, une prolongation de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, devrait assurément suffire à poursuivre la collaboration jusqu'à l'aboutissement des procédures entamées.

La lutte contre l'impunité, en Suisse et dans le monde, est un enjeu central du droit international humanitaire. Cette année, la Coalition suisse des ONG pour la Cour pénale internationale a d'ailleurs remis au Conseil fédéral une pétition réclamant la création d'une unité spécialisée chargée de traquer les génocidaires, les tortionnaires et les criminels de guerre présents en Suisse.

La prorogation de la loi que nous discutons n'aura aucune conséquence pour notre pays en termes de finances ou de personnel. Elle aura en revanche pour heureuse conséquence de renforcer la mission des tribunaux de réparation, de justice internationale et de rétablissement de l'Etat de droit en permettant à la Suisse de continuer à y contribuer.

C'est pourquoi la commission, réunie le 11 octobre dernier, vous propose, à l'unanimité, d'adopter ce projet.