Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Ici, il y a finalement trois versions proposées. La première est celle du projet du Conseil fédéral. La deuxième est celle proposée par la majorité de la commission. La troisième est celle proposée par la minorité. Quelle est la différence entre ces trois textes?

Dans un premier temps, on indiquait que c'était le Conseil fédéral qui déterminait quels étaient les bénéficiaires de l'encouragement de l'intégration, et, aux yeux du Conseil fédéral, il était implicite que cela se ferait avec la participation des cantons. Finalement, après avoir entendu les représentants des cantons, la commission a estimé qu'il était préférable de préciser que c'est après avoir entendu les représentants des cantons que le Conseil fédéral détermine les bénéficiaires de l'encouragement de l'intégration. Mais les représentants des communes se sont manifestés et ont indiqué qu'ils voulaient également être entendus et donc qu'il ne fallait pas seulement entendre les cantons, mais aussi les associations de communes. Sur cette question-là, votre commission a été divisée.

Pour la majorité, il va de soi qu'il appartient aux cantons de consulter les communes. Du reste, cela est implicite dans notre législation. On lit par exemple à l'article 56 alinéa 4 du projet que les cantons veillent à ce que les services cantonaux consultent également les autorités communales. On retrouve également cette idée à l'article 57 du même projet. En d'autres termes, la majorité considère qu'il appartient aux cantons d'accomplir le travail qui consiste à réunir l'avis des [PAGE 1137] communes et, ensuite, de se faire entendre par le Conseil fédéral.

Une minorité de la commission estime qu'il faut aller au-delà et que le Conseil fédéral doit également consulter les associations intercommunales qui ne sont d'ailleurs pas décrites plus longuement dans le texte de cette loi.

Aux yeux de la majorité de la commission, c'est aller trop loin.

Mais vous devez savoir que cette majorité est courte, parce que c'est par 6 voix contre 5 que la commission s'est arrêtée sur le texte qui vous est proposé. Vous ne serez pas surpris de savoir que, pour l'essentiel, cette majorité se compose de conseillers aux Etats qui ont de l'expérience au niveau cantonal et que, dans la minorité, à l'exception peut-être de Madame Diener Lenz, on retrouve des anciens magistrats ayant une expérience au niveau communal.