Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-11
Cramer Robert · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion · 2013-12-11
Wortprotokoll
Je précise simplement que vous retrouvez ici exactement la même formulation que celle de l'article 43 alinéa 1 lettre b.
Cramer Robert · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion · 2013-12-11
Je précise simplement que vous retrouvez ici exactement la même formulation que celle de l'article 43 alinéa 1 lettre b.