Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

J'aimerais signaler qu'à l'alinéa 5, comme on le verra à plusieurs reprises dans la loi, il y a une formulation précise qui nous a été proposée par les cantons qui, comme vous l'avez compris, ont joué un rôle actif dans l'élaboration de cette législation. Cette formulation plus précise a été acceptée par le Conseil fédéral, de sorte qu'on ne peut que remercier ceux qui ont contribué à améliorer le texte de cette loi.