Lumengo Ricardo · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

N'êtes-vous pas de l'avis que, finalement, avec cette proposition, l'inégalité de traitement persiste mais va dans un autre sens? D'un côté, le minimum vital est exonéré et, de l'autre, les prestations de l'aide sociale sont imposées. C'est vraiment une entorse au principe selon lequel il faut imposer selon la capacité économique de la personne, car l'aide sociale, finalement, est remboursée dès que la personne retrouve une situation meilleure. Je trouve donc que là il y a une entorse au principe de l'imposition selon la capacité économique. Ce n'est pas une prestation en tant que telle, puisqu'elle doit être remboursée.