AB 141769

Wortprotokoll

Monsieur Zisyadis, je pense qu'il appartiendra au Conseil fédéral de nous présenter un rapport qui nous permettra de voir quels sont les éventuels effets pervers d'une telle proposition. C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de ne pas accepter la motion telle qu'elle a été adoptée par le Conseil des Etats. Je suis convaincue que si nous arrivons à avoir une transparence - et c'est ce que nous souhaitons: avoir une transparence dans les transferts financiers entre les communes et les cantons -, nous parviendrons à avoir une réponse qui nous permettra éventuellement de légiférer. Pour l'heure, nous n'avons pas décidé de légiférer, nous donnons un mandat d'examen au Conseil fédéral.