preparatory:AB 141784

Wortprotokoll

1. Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen (Verstärkung des Einlegerschutzes)

1. Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Renforcement de la protection des déposants)

[VS]

Le président (Germanier Jean-René, président): Conformément à l'article 77 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, le vote sur la clause d'urgence n'intervient qu'une fois que les divergences sont éliminées. Comme le Conseil national s'est rallié le 29 novembre 2010 aux décisions du Conseil des Etats, nous pouvons procéder au vote sur la clause d'urgence.

Celle-ci est la suivante: "La présente loi est déclarée urgente conformément à l'article 165 alinéa 1 de la Constitution fédérale. Elle est sujette au référendum facultatif en [PAGE 1934] vertu de l'article 141 alinéa 1 lettre b de la Constitution fédérale."