Freysinger Oskar · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

Il est vrai que cela fait quelques années que nous travaillons sur cette loi qui, régulièrement, n'a pas trouvé grâce aux yeux des commissions respectives du Conseil des Etats et du Conseil national mais qui, à chaque fois, a passé la rampe au plénum. Donc, c'était un aller et retour constant. Finalement, notre commission a décidé d'élaborer une loi à soumettre au Conseil des Etats, vu que le plénum l'acceptait à chaque fois.

L'avantage de cette loi, c'est de proposer une réglementation unique sur tout le territoire suisse. Le seul problème qui existe actuellement dans ce domaine, c'est que grâce à la loi sur le marché intérieur, des gens peuvent proposer des activités à risque à partir d'un canton qui n'a pas de réglementation dans ce domaine. Et il ne vous sert à rien d'avoir une loi assez sévère dans un canton alpin si le siège de cette entreprise se trouve par exemple dans un canton de plaine ou dans un canton qui n'a pas de réglementation. Finalement, on peut éluder les dispositions sévères qui régiraient les activités à risque dans un canton alpin.

Les deux divergences mineures qui subsistent - notre commission s'est réunie ce matin - sont d'envergure uniquement rédactionnelle - ce n'est rien de particulier - et, à l'unanimité, la commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats. Cela veut dire que cette loi est prête pour le vote final et nous verrons, à ce moment-là, quel est le destin qu'elle aura lors de la dernière étape de sa longue, longue course à travers les institutions suisses.