de Buman Dominique · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

La motion que nous traitons vise à renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux et elle a déjà été adoptée par notre conseil le 9 mars 2009, contre l'avis du Conseil fédéral, par 129 voix contre 61. Suivant la procédure, le Conseil des Etats l'a aussi examinée et il l'a transformée en mandat d'examen avec modification à la clé, par 21 voix contre 16.

Je vous rappelle rapidement en quoi consiste cette motion. Elle vise à introduire des allègements fiscaux pour la recherche et le développement sous deux formes différentes: une que l'on a appelée "en amont", c'est-à-dire qui favoriserait les entreprises engageant des ressources dans les projets de recherche et de développement, donc au début du processus, et puis une que l'on a appelée "en aval", c'est-à-dire par une imposition privilégiée des rendements et des bénéfices en capital pour les entreprises qui touchent des revenus provenant des droits de la propriété intellectuelle.

Je ne reviens pas ici sur le développement dont notre conseil a déjà pris connaissance lors des premières délibérations. De plus, nous avions déjà pris une première décision. Par contre, ce qui est important à ce stade, c'est de parler de la transformation de la motion en mandant d'examen, suite à la position du Conseil des Etats qui tient à rendre potestatif l'objectif visé par la motion, à le rendre moins contraignant. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil s'est à nouveau penchée sur cette motion modifiée et a décidé, à une courte majorité de 12 voix contre 11 et 1 abstention, de vous en recommander néanmoins le rejet. Les motifs sont les suivants.

Premièrement, la commission doute, sur la base des expériences analogues réalisées à l'étranger, de l'opportunité de la méthode utilisée, celle de la fiscalité, pour favoriser la recherche et le développement. On a en Suisse un instrument remarquable, qui est la Commission pour la technologie et l'innovation. On a des systèmes d'encouragement à la recherche, qui visent à donner de l'argent, à viser des garanties, mais à ne pas favoriser ce genre d'entreprises par le biais fiscal. Il s'agit donc de préférer des modes directs à des modes indirects.

Madame Fässler l'a dit, il y a le risque de distorsions de la concurrence entre grandes et moyennes - ou petites - entreprises. Il y a donc un risque d'effet d'aubaine puisque des entreprises qui en ont les moyens investiraient de toute façon. Encore une fois, en comparant avec ce qui s'est fait à l'étranger, on constate que ce système est peu probant, sans parler du fait, et on doit commencer à en tenir compte, que l'aspect fiscal n'est pas quantifié. On ne sait pas, avec toutes les mesures qui sont prises ici, au Parlement, quelles seront les incidences sur les recettes de la Confédération. Premier argument donc: on préfère la politique directe de soutien à une politique fiscale.

Deuxième argument: la motion complique le système fiscal, alors que les tendances qui ont cours dans notre Parlement vont vers la simplification du système. Le groupe libéral-radical, notamment, avait proposé le système "Easy Swiss Tax". D'autres systèmes sont à l'étude, mais on va plutôt vers une simplification du système; on l'a vu avec la TVA, avec tous les débats en cours. Or ce système introduit une nouvelle défalcation et ne va donc pas dans le sens de ce que nous voulons aujourd'hui.

Troisième argument: c'est celui de la perte comme telle. Je l'ai dit, la perte fiscale n'est pas quantifiée. Elle est estimée suivant les experts à 100 millions de francs; certains parlent même de plusieurs centaines de millions de francs, la question est ouverte. Il est certain que si l'on ajoute cette perte certaine à celles qui vont de toute façon venir à cause de la réforme de l'imposition des entreprises III - on parle d'une perte de 500 millions de francs -, que si l'on tient compte aussi du risque de suppression des droits de timbre, soit d'une perte de recettes d'environ 3 milliards de francs, à ce moment-là la commission est consciente que la Confédération risque des pertes énormes, sans pour autant qu'on ait dit quelles tâches cette même Confédération devait abandonner.

De son côté, la minorité vous propose d'approuver cette motion modifiée avec l'argument qu'il faudrait absolument favoriser la recherche et le développement dans notre pays pour éviter les délocalisations d'entreprises suisses à l'étranger.

Pour terminer, je vous signale que la Commission de l'économie et des redevances a adopté, à une courte majorité de 12 voix contre 10 et 2 abstentions, un postulat - par définition moins contraignant - ne visant qu'à étudier à quel point des incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement pourraient conduire à des distorsions de la concurrence telles que je viens de le dire. Ces objectifs moins contraignants expliquent la différence de préavis qui vous est adressée par la commission, en comparaison avec celui relatif à la motion.

En résumé, la commission vous recommande de rejeter la motion modifiée par le Conseil des Etats et d'adopter le postulat 10.3894.