Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

Sujet disputé s'il en est, ces suppléments accordés à l'économie laitière! Je ne reviendrai pas en détail sur les arguments qui ont été développés, vous savez de quoi il retourne: du côté des partisans d'un montant de 292 millions de francs pour la position 708.A2310.0146, "Suppléments accordés à l'économie laitière", on a invoqué la situation très difficile dans laquelle se trouve l'agriculture suisse; on a également insisté sur le fait que si nous en restions au montant de 247 millions prévu par le Conseil fédéral, cela impliquerait pour les exploitations agricoles de notre pays orientées vers la production laitière un manque à gagner annuel situé entre 4000 et 6000 francs.

Du côté des partisans de la solution préconisée par le Conseil fédéral, ou plutôt de l'enveloppe prévue par le Conseil fédéral, on a invoqué la symétrie des sacrifices, de même que la nécessité de maîtriser la quantité de lait produite. Je m'arrête là pour les arguments.

Je vous communique les résultats des différents votes. Le Conseil national a décidé, la semaine passée, de s'arrêter à un montant de 292 millions de francs, c'est-à-dire 45 millions de plus que ce que prévoyait le Conseil fédéral, et ce par 102 voix contre 54.

Le Conseil des Etats quant à lui s'est arrêté à un montant intermédiaire, certes plus proche de 292 millions de francs que de 247 millions; ce montant est de 280,5 millions de francs. Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de cette enveloppe par 25 voix contre 11.

Quant aux votes intervenus au sein de notre commission, ils sont les suivants. Tout d'abord, une proposition Füglistaller visant à maintenir notre position, c'est-à-dire à accorder des suppléments à l'économie laitière pour un montant de 292 millions de francs, a été rejetée par 13 voix contre 12 et 1 abstention - le résultat était donc extrêmement serré. Ensuite, pour limiter les dégâts, j'ai personnellement proposé que nous en restions au montant le plus élevé parmi les solutions qui restaient - c'est-à-dire celle du Conseil fédéral, soit 247 millions, et celle du Conseil des Etats, puisque nous ne pouvions plus choisir qu'entre ces deux. J'ai donc proposé que la commission se rallie au montant prévu par le Conseil des Etats. Cette proposition a été adoptée par 13 voix contre 12 et 1 abstention - là également, le score a été serré.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats, soit à adopter un montant de 280,5 millions de francs à la position "Suppléments accordés à l'économie laitière".

J'aimerais terminer, puisque c'est la dernière fois que je prends la parole dans le cadre du budget 2011, par un rappel utile. Je sais bien que nul n'est censé ignorer la loi, mais j'aimerais vous livrer la teneur de l'article 94 de la loi sur le Parlement, qui est quand même importante: "Si une proposition de conciliation portant sur l'arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l'un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée."