Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2010-11-29

Wortprotokoll

En arrêtant la version définitive du budget, les Chambres fédérales autorisent les dépenses de la Confédération et ratifient les estimations des recettes. De surcroît, elles engagent la responsabilité du Parlement quant à la politique financière menée.

Cinq grands facteurs déterminent les chiffres et la structure du budget 2011 de la Confédération:

1. la législation en vigueur, qui influence fortement l'ampleur des dépenses dites liées et celle de la majeure partie des recettes;

2. les prévisions conjoncturelles;

3. les décisions du Conseil fédéral, notamment en fonction des prévisions du plan financier triennal et du programme de consolidation (PCO) qui en découle;

4. la contrainte institutionnelle du frein à l'endettement;

5. les modifications que le Parlement apporte au projet de budget élaboré par le Conseil fédéral.

Au sujet du premier facteur, l'influence de la législation sur le budget, bornons-nous à dire que l'augmentation des dépenses liées, notamment dans le domaine social, réduit substantiellement les marges de manoeuvre dans d'autres secteurs de l'activité étatique tels que les investissements.

Relativement au deuxième facteur, le budget 2011 a été élaboré en référence aux données macroéconomiques suivantes: croissance réelle du PIB à 1,6 pour cent, croissance nominale à 2,7 pour cent et taux d'inflation à 0,8 pour cent.

Notre économie a mieux résisté que d'autres à la crise financière de l'automne 2008 et à la récession subséquente. Après quatre trimestres de contraction de son PIB, notre pays a retrouvé le chemin de la croissance dès le troisième trimestre de 2009. Aujourd'hui, nous pouvons affirmer que notre PIB aura crû d'au moins 2,5 pour cent en 2010. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur notre environnement international, cette performance sera probablement inférieure en 2011.

Toujours est-il que l'évolution actuellement favorable de l'économie suisse a déployé deux conséquences positives sur les finances fédérales. D'une part, le compte d'Etat 2010 devrait dégager un excédent financier de 1,4 milliard de francs, alors que le budget 2010 prévoyait un déficit de 2 milliards. D'autre part, les recettes estimées pour 2011 sont supérieures de quelque 3 milliards de francs à celles figurant dans le plan financier 2011-2013.

Troisième facteur: le plan financier triennal et le PCO qui en découle. En raison des déficits substantiels annoncés dans le plan financier 2011-2013, le Conseil fédéral a élaboré un programme de consolidation portant essentiellement sur les dépenses. En raison de la bonne situation conjoncturelle, le Conseil fédéral a décidé de n'appliquer qu'une partie du PCO en 2011 et de renoncer à procéder à un réexamen approfondi des tâches. Néanmoins, six trains de mesures visant à alléger le budget 2011 de 1,8 milliard de francs ont été arrêtés. La compensation des investissements anticipés dans le cadre des programmes de stabilisation conjoncturelle permettra d'économiser environ 175 millions de francs. L'adaptation des dépenses au tassement du renchérissement - 0,8 point d'inflation prévu au lieu de 1,5 point - améliore la situation de quelque 380 millions de francs.

Les mesures transversales dans le domaine propre de l'administration et quelques coupes ciblées réduisent les dépenses d'environ 750 millions de francs. Les intérêts passifs inscrits au budget 2011 sont inférieurs de 730 millions de francs aux montants prévus dans l'ancien plan financier 2011-2013. Finalement, quelques hausses modérées des recettes rapporteront près de 100 millions de francs. Il est légitime de penser que certaines des mesures évoquées ci-dessus ne font pas véritablement partie d'un programme de consolidation mais relèvent plutôt d'une simple prise en considération de la réalité: que l'on songe ici aux intérêts passifs.

Quatrième facteur d'influence sur le budget: le frein à l'endettement. Ce magnifique instrument introduit en 2003 requiert que les dépenses n'excèdent pas le montant des recettes prévues multipliées par un facteur conjoncturel supérieur à 1 en période de conjoncture anémiée et inférieur à 1 [PAGE 1712] en période de haute conjoncture. Le plafond des dépenses pour le budget 2011 résulte d'un facteur conjoncturel égal à 1,013.

Dans la version originelle du budget, le plafond des dépenses s'élève à 62,747 milliards de francs, sans tenir compte des dépenses extraordinaires. L'exigence du frein à l'endettement est respectée, le déficit conjoncturel autorisé de 805 millions de francs étant supérieur de 212 millions au déficit prévu du budget ordinaire. Ce montant sera attribué au compte d'amortissement des dépenses extraordinaires.

Cinquième facteur: les modifications que le Parlement apporte au projet de budget. Vous accepterez toutes les modifications que la commission a apportées au budget ou une partie d'entre elles. Par ses décisions, la commission a réduit le déficit de financement ordinaire de 138 millions de francs pour l'établir à 456 millions. Ces décisions figurent dans le dépliant.

Mentionnons les principales décisions; la majorité de la commission a décidé de diminuer:

- de 100 millions de francs le budget de la Direction du développement et de la coopération dans les domaines de l'eau et du climat;

- de 34 millions de francs l'enveloppe du SECO pour l'aide économique, en la maintenant à son niveau de 2010.

Ces deux mesures traduisent la volonté de ralentir la progression de l'aide au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut. En revanche, la commission a décidé d'accroître:

- de 7 millions de francs les subventions aux crèches;

- de 289 millions de francs la subvention au Musée alpin suisse.

Le déploiement des cinq facteurs de détermination du budget 2011 aboutit au résultat d'ensemble suivant:

- compte de résultats, charges: 63,3 milliards de francs; revenus: 62,2 milliards; excédent de charges: 1,054 milliard;

- compte de financement ordinaire, dépenses: 62,9 milliards de francs; recettes: 62,4 milliards; déficit: 456 millions;

- compte de financement extraordinaire: pas de recettes; déficit de près de 2 milliards de francs imputable à un versement supplémentaire de 850 millions de francs au fonds d'infrastructure et à la contribution de 1,1 milliard de francs versée au titre de l'assainissement de la caisse de pension des CFF;

- déficit de financement global: près de 2,5 milliards de francs.

Arrêtons-nous un bref instant sur les dépenses de la Confédération prévues pour 2011. Selon la version originelle du budget, elles augmentent de 2,3 milliards de francs, ou de 3,8 pour cent, par rapport au budget 2010. Pour plus de la moitié, cette augmentation relève de deux causes. Tout d'abord, les parts de tiers aux recettes fédérales croissent presque proportionnellement à la hausse de plusieurs de ces dernières, ensuite, le produit de l'augmentation de la TVA de 0,4 point de même qu'une contribution de la Confédération au financement des intérêts seront crédités à l'assurance-invalidité. Sans ces deux facteurs particuliers, la croissance des dépenses n'atteindrait plus que 915 millions de francs, ou 1,5 pour cent, à savoir une croissance réelle de 0,7 pour cent, compte tenu de l'inflation prévue.

La hausse des dépenses concerne principalement quatre domaines. Les dépenses de la prévoyance sociale augmentent de 7,1 pour cent. Outre la majoration du taux de TVA affectée à l'AI, 260 millions de francs supplémentaires sont imputables à une révision des estimations des contributions de la Confédération aux assurances sociales ainsi qu'à une augmentation de l'aide sociale destinée aux requérants d'asile en raison d'une baisse de leur taux d'occupation.

Outre l'augmentation des parts de tiers aux recettes fédérales déjà mentionnée, l'accroissement des dépenses dans le groupe de tâches "Finances et impôts" est due, entre autres, à une attribution additionnelle de 150 millions de francs à la péréquation financière.

Les dépenses au titre de la formation et de la recherche s'amplifient de 3,1 pour cent, ou de 191 millions de francs. Les ressources additionnelles vont surtout au Fonds national suisse, aux programmes-cadres de recherche de l'Union européenne et à la formation professionnelle.

Les charges liées à nos relations avec l'étranger et à la coopération internationale augmentent de plus de 220 millions de francs, soit 8,1 pour cent. L'aide au développement et aux pays de l'Est bénéficie notamment de ces moyens supplémentaires. Je ne dirai rien au sujet des recettes, le thème ayant été abordé par notre collègue Markus Hutter.

Quant au supplément II au budget 2010, le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires pour un montant total de 206 millions de francs. La commission a accepté toutes les propositions du Conseil fédéral.

En conclusion, la commission a accepté, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, l'arrêté fédéral I concernant le budget 2011. La majorité estime que ce budget porte le sceau du réalisme, qu'il s'inscrit dans la volonté de maîtrise des finances fédérales, qu'il respecte le frein à l'endettement et qu'il peut être qualifié d'excellent en comparaison internationale.

La minorité ne conçoit pas que la Confédération puisse présenter un budget ordinaire déficitaire alors qu'une croissance économique de 1,6 pour cent est prévue pour 2011. Elle déplore en outre la hausse de 3,8 pour cent des dépenses de personnel et regrette que le budget ne porte pas la trace du réexamen des tâches de la Confédération. A des majorités variables mais évidentes, la commission a accepté tous les arrêtés fédéraux complémentaires.

Au nom de la commission, je vous invite à accepter tous les arrêtés soumis à notre approbation et à prendre acte du plan financier 2012-2014.

Merci à l'administration pour sa contribution très compétente à l'élaboration du budget et au bon déroulement de nos débats. Puissions-nous, en adoptant le budget 2011, contribuer à la force de notre pays, au bien-être de la population et au bon fonctionnement de la société.