Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2001-09-19

Wortprotokoll

De façon très résumée, la situation est simple. La Convention d'Ottawa règle la question de l'interdiction des mines antipersonnel, des dispositifs antimanipulation, etc., avec des exceptions pour ce qui est permis. Notre Parlement a décidé, à l'invitation de M. Dupraz, qu'il fallait, en plus et sans attendre qu'il y ait une convention efficace et opérationnelle, que la Suisse ait une loi qui interdise la vente, l'achat et la production de mines antipersonnel. Nous avons donc voté cette loi. Il y a un certain nombre de personnes parmi nous qui pensaient qu'il valait mieux agir uniquement par le biais de la convention. Mais le Parlement a jugé, et finalement très probablement avec raison, qu'il fallait une loi.

Seulement voilà, nous avons voulu bien faire, mais il y a certains points de cette loi qui ne sont pas totalement précis, notamment par exemple en ce qui concerne ce que l'on entend par dispositif antimanipulation, afin de n'autoriser que ceux qui sont sans danger pour les civils. Voilà donc un point où, manifestement, la définition de la Convention d'Ottawa est plus précise que la définition de la loi. Par conséquent, la majorité de la commission vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz, c'est-à-dire de mettre dans la loi ce qui n'y est pas ou de préciser ce qui y est trop flou, donc de reprendre les termes qui figurent dans la Convention d'Ottawa.

Alors, que les choses soient bien claires: nous avons un grand principe de droit qui dit que le droit international prime sur le droit national. Par conséquent, dans la mesure où il y a une interprétation qui n'est pas claire, c'est l'interprétation et les mots de la convention qui priment. Ce serait quand même plus net, plus clair et mieux pour notre image, à nous la Suisse, qui avons été un des premiers pays à interdire les mines antipersonnel, que le texte de notre loi, puisque nous avons voulu une loi, corresponde exactement au texte de la convention.

Ce qui est curieux, c'est qu'un certain nombre de gens, au sein de la commission notamment, qui avaient été contre la loi et qui disaient que la convention allait suffire, viennent nous dire aujourd'hui qu'au fond, puisque nous avons cette loi, il n'y a aucune raison pour qu'on l'adapte à la convention et que, de toute façon, il suffit de savoir qu'il y a le principe de primauté du droit international. Il ne s'agit pas d'une question de fond. En réalité, que nous donnions suite ou non à l'initiative, c'est finalement un peu la même chose, sinon que, pour notre image, et notre image a quand même, dans une affaire aussi fondamentale, une grande importance, nous avons, je crois, à faire coïncider le texte de la loi avec celui de la convention, pour une question de cohérence et pour une question aussi d'affirmation bien claire, bien nette de notre politique étrangère.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à procéder à cette sorte de "mise au point" et à donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz.