Favre Charles · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

Nous avons, dans ce projet de modification de la loi sur les banques qui concerne la garantie des dépôts, une divergence à régler avec le Conseil des Etats au projet 2. Cette divergence se trouve à l'article 37h alinéa 3 lettre d. C'est donc l'endroit où l'on fixe le système d'autorégulation et la somme maximale de l'ensemble des contributions dues selon ce système.

Nous nous sommes mis d'accord sur une somme maximale de 6 milliards de francs - et là, il n'y a pas de divergence avec le Conseil des Etats. Par contre, nous avons décidé, lors de notre dernière délibération, que ce montant devait être adapté périodiquement à l'ensemble des contributions dues. Le Conseil des Etats désapprouve cet ajout, et votre commission se rallie à la position du Conseil des Etats.

En effet, tout d'abord il faut remarquer que cette divergence est une divergence mineure par rapport à l'importance du projet. En outre, il faut que ce projet soit mis en vigueur rapidement. Il s'agit donc d'accorder notre position avec celle du Conseil des Etats, d'autant plus que celui-ci a pris sa décision sans aucune discussion.

Avec la somme de 6 milliards de francs, nous sommes dans la moyenne européenne. Il n'y a donc pas tant de raisons d'en faire plus. La commission estime qu'il est judicieux d'inscrire dans la loi un chiffre précis, à savoir 6 milliards de francs.

Je vous rends également attentifs au fait que, dans cette loi, à l'article 37h, il y a un alinéa 4 qui permet au Conseil fédéral d'adapter le montant indiqué à l'alinéa 3 si les circonstances l'exigent.

Ainsi donc, tous les éléments présents dans le projet du Conseil fédéral et dans la version du Conseil des Etats permettent d'agir de façon cohérente. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cette dernière divergence avec le Conseil des Etats et donc de biffer la lettre d de l'alinéa 3 de l'article 37h.