Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

Le groupe UDC va rejeter les deux propositions de la minorité Kiener Nellen. Par ses deux propositions, elle demande de subordonner les versements effectués au titre de la péréquation financière au respect de certaines normes de prestations pour les cantons. Nous allons rejeter ces deux propositions pour les quatre raisons que voici.

La première raison est qu'il serait à notre avis extrêmement difficile d'élaborer ces normes, de les définir. Que voulons-nous dire par exemple au sujet des normes minimales que ces cantons devraient respecter en matière sociale, en matière culturelle ou en matière sportive? Cela nous semble relever d'une forme d'utopie.

La deuxième raison tient au fédéralisme. Le fédéralisme, même s'il est aujourd'hui en recul dans notre pays, constitue néanmoins un pilier de notre régime politique. Il doit être préservé autant que faire se peut, et le respect du fédéralisme commande que les cantons puissent disposer librement des fonds qui leur sont alloués au titre de la péréquation financière et de la compensation des charges et qu'ils puissent les affecter comme ils le veulent.

La troisième raison que nous invoquons pour rejeter les deux propositions de minorité tient à ce que je viens de dire en partie, à savoir à la libre affectation par les cantons des fonds et des ressources qu'ils touchent dans le cadre de la péréquation financière et de la compensation des charges. Cela a été voulu par le législateur dans le cadre de la RPT.

Quatrième raison: nous estimons finalement que les prestations sociales, culturelles, environnementales et sportives ont atteint un niveau extrêmement satisfaisant dans notre pays, notamment au niveau des cantons, et qu'il est dès lors inutile d'imposer à ces derniers des normes minimales en la matière.